Rwanda: LOI ORGANIQUE N° 16/2003 DU 27/06/2003 REGISSANT LES FORMATIONS POLITIQUES ET LES POLITICIENS

Nous, KAGAME Paul,
Président de la République ;


L’ASSEMBLEE NATIONALE DE TRANSITION A ADOPTE ET NOUS SANCTIONNONS, PROMULGUONS LA LOI ORGANIQUE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LA COUR SUPREME, SECTION COUR CONSTITUTIONNELLE, DANS SON ARRET N° 017/11.02/03 RENDU EN SON AUDIENCE DU 26/06/2003, ET ORDONNONS QU’ELLE SOIT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU RWANDA.


L’Assemblée Nationale de Transition, réunie en sa séance du 23 juin 2003 ;

Vu la Constitution du 4 juin 2003, spécialement en ses articles 57, 62, 93, 108, 118-7°, 195 et 201 ;

Revu la loi n°28/91 du 18 juin 1991 sur les partis politiques ;


ADOPTE :


CHAPITRE PREMIER : DES PRINCIPES GENERAUX

Article premier :

Au sens de la présente loi organique, une formation politique est une organisation de citoyens réunis par une communauté d’idées et une conviction commune, quant à la vision de promouvoir le bien être social de tous les citoyens et le développement du pays, avec comme objectif d’accéder au pouvoir par des voies démocratiques et pacifiques pour réaliser cette vision.

Le politicien est toute personne qui exerce une activité politique telle que définie à l’alinéa premier du présent article, soit à titre individuel, soit par le biais d’une formation politique.

Article 2 :

Les formations politiques se forment et exercent leurs activités librement. Elles doivent respecter la Constitution et les autres lois ainsi que les principes démocratiques et ne pas porter atteinte à l’unité nationale, à l’intégrité du territoire et à la sécurité de l’Etat.

Les formations politiques concourent à l’éducation politique démocratique des citoyens ainsi qu’à l’expression du suffrage et prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives de l’Etat.

Article 3 :

Les formations politiques ont leurs sièges uniquement au niveau national et au niveau de la Province et de la Ville de Kigali.

Chaque formation politique informe par écrit au Ministre ayant les formations politiques dans ses attributions de l’adresse où elle exerce ses activités (Province, Ville de Kigali, District, Ville, Secteur et Cellule), des noms de ses représentants et de leur identité.

Article 4 :

A l’exception des personnes citées à l’article 16 de la présente loi organique, tout Rwandais âgé de 18 ans révolus est libre d’adhérer ou de ne pas adhérer à une formation politique. Toutefois nul ne peut être à la fois membre de plus d’une formation politique.

Aucun Rwandais ne peut faire l’objet de discrimination du fait qu’il appartient ou non à une formation politique.

Article 5 :

Il est interdit aux formations politiques de s’identifier à une race, une ethnie, une tribu, un clan, une région, un sexe, une religion ou à tout autre élément pouvant servir de base de discrimination.

Les formations politiques doivent constamment refléter, dans le recrutement de leurs adhérents, la composition de leurs organes de direction et dans tout leur fonctionnement et leurs activités, l’unité nationale et la promotion du « gender ».


CHAPITRE II : DE LA CREATION, DE L’ORGANISATION ET DU
FONCTIONNEMENT DES FORMATIONS
POLITIQUES

Article 6 :

Une formation politique est créée par la décision prise par ses membres réunis en assemblée constituante qui adopte ses statuts et son règlement d’ordre intérieur.



Article 7 :

Les statuts et le règlement d’ordre intérieur d’une formation politique doivent être distincts.

Les statuts de la formation politique doivent notamment mentionner ce qui suit :

1° la dénomination complète de la formation politique ;
2° ses objectifs;
3° ses structures et organes ;
4° son siège qui doit être situé sur le territoire national ;
5° les membres de ses organes, les modalités de leur élection et de leur
remplacement, la durée de leur mandat ainsi que la limite de leur
compétence ;
6° les conditions d’adhésion, de démission et d’exclusion des membres ;
7° les représentants de la formation politique ;
8° les dispositions relatives au patrimoine ;
9° les dispositions relatives à la modification des statuts ou à la
dissolution de la formation politique ;
10° l’affectation du patrimoine de la formation politique en cas de
dissolution volontaire ou judiciaire de celle-ci.

Les statuts de chaque formation politique doivent prévoir une commission ou un organe chargé de concilier, d’arbitrer et de connaître des différends nés entre les membres de la formation politique ainsi que d’interpréter les statuts.

Article 8 :

Aucune formation politique ne peut porter une dénomination, un sigle et autres signes utilisés par une autre formation politique, l’Etat ou d’autres institutions.

Article 9 :

Pour qu’une formation politique soit enregistrée et autorisée à exercer ses activités, les fondateurs de la formation politique doivent déposer une demande d’enregistrement auprès du Ministre ayant les formations politiques dans ses attributions contre récépissé.

Le nombre des membres signataires des statuts doit être au moins de cent vingt personnes dont cinq domiciliés dans chaque Province et la Ville de Kigali.

Article 10 :

Le dossier de demande d’enregistrement doit comprendre :

1° trois exemplaires des statuts notariés, trois exemplaires du procès-verbal
de l’assemblée constituante de la formation politique ainsi que trois
exemplaires du règlement d’ordre intérieur ;
2° une déclaration indiquant la permanence de la formation politique et
son matériel de base ;
3° concernant chaque représentant légal de la formation politique :

a. une attestation d’identité complète ;
b. une attestation de résidence délivrée par le Maire de District ou de la Ville de résidence ;
c. un extrait du casier judiciaire.

Article 11 :

Pour être membre des organes de direction d’une formation politique, il faut remplir les conditions suivantes :

1° être de nationalité rwandaise ;
2° être âgé de 21 ans au moins ;
3° n’avoir pas subi une peine privative de droits civils et politiques ;
4° avoir sa résidence au Rwanda ;
5° n’avoir pas été condamné pour une infraction de droit commun à une
peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans au cours des 10 dernières
années ;
6° être de bonne moralité et d’une grande probité ;
7° n’avoir pas participé au génocide.

Article 12 :

Dans les trente (30) jours qui suivent le dépôt de la demande d’enregistrement, le Ministre ayant les formations politiques dans ses attributions prend un Arrêté d’enregistrement d’une formation politique lorsque les conditions requises telles que stipulées aux articles 7, 9 et 10 de la présente loi organique sont réunis ou un Arrêté motivé de rejet d’enregistrement dans le cas contraire.

Toutefois, si, à l’expiration du délai de trente (30) jours après le dépôt, l’Arrêté du Ministre n’est pas publié, la formation politique est considérée comme enregistrée et le Ministre est tenu de rendre un Arrêté d’enregistrement endéans quinze (15) jours.

En cas de rejet, la formation politique lésée peut attaquer l’Arrêt de rejet devant la Haute Cour de la République.

La Haute Cour de la République doit statuer dans les trente (30) jours du dépôt de la requête au greffe.

Article 13:

Endéans les trente (30) jours dont question au premier alinéa de l’article 12 de la présente loi organique, le Ministre ayant les formations politiques dans ses attributions procède à toute étude, recherche ou enquête nécessaire au contrôle de la véracité du contenu des déclarations et des pièces produites par la formation politique.

Article 14 :

L’Arrêté d’enregistrement du Ministre ayant les formations politiques dans ses attributions confère de plein droit à la formation politique la personnalité juridique.

L’Arrêté d’enregistrement du Ministre ayant les formations politiques dans ses attributions ainsi que les statuts de la formation politique enregistrée sont publiés au Journal Officiel de la République du Rwanda.

Article 15 :

Tout changement survenu dans la direction d’une formation politique ainsi que toute modification apportée à ses statuts doivent, dans les trente jours (30) qui suivent la réunion ou la décision de l’organe qui les a effectués, faire l’objet de déclaration dans les formes et conditions prévues à l’article 9 et 10 de la présente loi organique.

Les modifications apportées aux statuts de la formation politique sont également publiées conformément à l’article 14 de la présente loi organique.

Article 16 :

Les juges, les officiers du ministère public, les membres des forces armées et de police ainsi que les membres du Service National de Sécurité ne peuvent pas adhérer à des formations politiques.

Les autres agents de l’Administration publique, des établissements publics et des organismes para étatiques peuvent adhérer aux formations politiques mais sans en occuper des postes de représentant légal.

Article 17 :

Toute formation politique qui veut organiser des réunions publiques ou des manifestations sur la voie publique doit préalablement informer par écrit au moins une semaine avant, le Maire de la Ville ou du District si une seule Ville ou un seul District est concerné, le Préfet de la Province ou le Maire de la Ville de Kigali si au moins deux Districts et Villes situés dans une même Province ou la Ville de Kigali sont concernés, les Ministres ayant l’Administration Locale et la Sécurité dans leurs attributions pour ce qui est des Districts et Villes situés dans les Provinces différentes et la Ville de Kigali.

La procédure à suivre doit être conforme à la loi en la matière.

Les organisateurs assistent l’autorité publique dans le maintien de l’ordre. Ils réparent à l’amiable les préjudices causés aux personnes et aux biens par les actes et comportements de leurs membres et dans le cas contraire, l’affaire est portée devant les juridictions.

Article 18 :

Toute formation politique auteur des troubles ou d’actes divisionnistes est sanctionnée conformément à la loi.

Article 19 :

Une formation politique ne peut être tenue pour responsable des actes d’un ou de ses membres sans rapport avec la formation politique.


CHAPITRE III : DES MEDIA DES FORMATIONS POLITIQUES

Article 20 :

Toute formation politique peut librement créer ses propres média et diffuser ses publications conformément aux lois et aux règlements en vigueur.

Il est interdit aux média de la formation politique toute publication à caractère diffamatoire ou pouvant inciter à la division, porter atteinte à la sécurité de l’Etat, à l’intégrité du territoire national et à l’unité nationale.
Les formations politiques jouissent d’un traitement égal pour l’utilisation des média officiels.


CHAPITRE IV : DU PATRIMOINE DE LA FORMATION
POLITIQUE

Article 21 :

Le patrimoine de la formation politique provient :

1° des cotisations des membres ;
2° des dons et legs ;
3° des revenus provenant de leurs biens et activités ;
4° des subventions de l’Etat.

Article 22 :

Une formation politique peut recevoir des dons et des legs. Endéans trente (30) jours de leur réception, les dons dont la valeur est égale à un million (1.000.000) de francs rwandais au moins, doivent faire l’objet d’une déclaration au Ministre ayant les formations politiques dans ses attributions, laquelle en précise les donateurs, la nature et la valeur. Une copie de la déclaration est réservée à l’Office de l’Ombudsman et au Forum de concertation des formations politiques.

Il est interdit à la formation politique de recevoir des dons ou des legs offerts par des étrangers, des sociétés commerciales ou industrielles étrangères ou d’autres entreprises étrangères ou des entreprises rwandaises dans lesquelles les étrangers possèdent des parts sociales.

Les établissements publics ou para-étatiques ne peuvent pas accorder des dons à une formation politique ou à des politiciens.

Article 23 :

Il est formellement interdit et punissable par la loi de donner aux formations politiques ou aux politiciens des contributions, des dons et legs de nature à porter atteinte à l’indépendance et à la souveraineté nationale.

S’agissant des formations politiques et des politiciens, il est formellement interdit et punissable par la loi de recevoir des contributions, des dons et legs de nature à porter atteinte à l’indépendance et à la souveraineté nationale.

Article 24:

Toute formation politique doit tenir une comptabilité régulière des recettes et des dépenses ainsi qu’un inventaire de ses biens meubles et immeubles.

Elle est tenue de présenter ses comptes annuels au Ministre ayant les formations politiques dans ses attributions, avant le 31 mars de l’année qui suit l’exercice comptable. Une copie doit être réservée au Forum de concertation des formations politiques et à l’Office de l’Ombudsman.

Les documents et pièces comptables doivent être conservés pendant cinq ans au moins. Le délai de conservation court à partir de la clôture de l'exercice comptable.

Article 25:

Chaque année, et au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’exercice comptable, les formations politiques sont tenues de déposer les livres comptables auprès de l’Office de l’Ombudsman.

Cette institution procède, chaque année et chaque fois que de besoin, de son initiative ou sur demande du Ministre ayant les formations politiques dans ses attributions, à la vérification des comptes des formations politiques. Une copie du rapport de vérification des comptes est réservée au Ministre ayant les formations politiques dans ses attributions, au Forum de concertation des formations politiques ainsi qu’au Sénat. La formation politique auditée est tenue de fournir à l’Office de l’Ombudsman toutes justifications et explications nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Article 26:

Seuls les revenus provenant des activités lucratives des formations politiques sont imposables.

Article 27 :

Les fonds de l’Etat ne peuvent être utilisés pour le fonctionnement ou les intérêts des formations politiques que dans les cas prévus par la loi.

Toutefois, au cours de l’année électorale, l’Etat prévoit dans la loi des finances une subvention destinée à permettre aux formations politiques et aux candidats indépendants de financer leur campagne électorale. Le montant de financement à accorder aux formations politiques et aux candidats indépendants est établi sur une base égale.

Ne bénéficient de ce montant que les formations politiques et les candidats indépendants ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.


CHAPITRE V : DES RAPPORTS ENTRE LES FORMATIONS
POLITIQUES ET L’ETAT ET D’AUTRES
INSTITUTIONS

Article 28 :

Une formation politique peut établir des liens de coopération avec d’autres formations politiques, associations ou organisations à l’intérieur comme à l’extérieur du pays.

Toutefois, la nature de ses liens ne doit pas aboutir aux engagements contraires à la loi ou à la souveraineté nationale.

Article 29 :

Les formations politiques sont traitées sur un même pied d’égalité devant les institutions de l’Etat. Les formations politiques doivent contribuer à la réalisation de la mission permanente de l’Etat d’être au service de la population. Elles se doivent également de dénoncer tout esprit, toute attitude et comportement partisan tendant notamment à faire de l’Etat l’émanation d’une clique quelconque de politiciens.
Article 30 :

Les formations politiques participent à l’animation de la vie politique nationale et sont tenues au respect du jeu démocratique dans le cadre du système politique tel que défini par la Constitution.


CHAPITRE VI : DE LA COALITION ET DE LA FUSION DES
FORMATIONS POLITIQUES

Article 31 :

Les formations politiques peuvent conclure des conventions de coalition en vue des élections pour accéder au pouvoir.

Une coalition des formations politiques ne peut avoir de personnalité juridique propre.

Article 32 :

La fusion de deux ou plusieurs formations politiques ayant pour effet de faire disparaître la personnalité juridique de chaque formation politique et de créer une nouvelle formation politique ayant une personnalité juridique propre est permise.

Dans ce cas, il en est fait une déclaration écrite adressée au Ministre ayant les formations politiques dans ses attributions.

L’acte de fusion des formations politiques doit comporter la signature des dirigeants des formations politiques fusionnées et être accompagnée du procès-verbal de la réunion de l’organe suprême qui, pour chaque formation politique, a adopté cette décision ainsi que des statuts et règlement d’ordre intérieur de la nouvelle formation politique.

Les conditions requises pour l’enregistrement de cette nouvelle formation politique sont celles exigées à toute formation politique qui est créée.

Article 33 :

Pendant la période électorale, les formations politiques ne peuvent fusionner tel que prévu à l’article 32 de la présente loi organique.

La fusion des formations politiques doit avoir été enregistrée 90 jours au moins avant le début de la campagne électorale.

Article 34 :

Avant l’enregistrement de toute fusion des formations politiques, les organes suprêmes de ces formations politiques règlent d’un commun accord les questions relatives au patrimoine mis en commun, leur passif et leur actif.


CHAPITRE VII : DE L’ETHIQUE DES FORMATIONS
POLITIQUES ET DES POLITICIENS

Article 35 :

Les formations politiques ou les politiciens ne doivent pas porter atteinte à l’ordre public ni aux droits et libertés individuels et collectifs.

Il leur est spécialement interdit de créer des organisations à caractère militaire ou paramilitaire.

Article 36 :

Pendant l’état de siège et l’état d’urgence, tout politicien et toute formation politique doivent spécialement s’abstenir de :

1° tout acte, tout écrit ou toute déclaration de nature à prêter main forte à
l’ennemi du pays ;
2° tout acte, tout écrit ou toute déclaration de nature à décourager ou à
éparpiller les forces du pays ;
3° profiter de l’état de siège ou d’urgence pour sauvegarder ses intérêts
propres ;
4° tout acte, tout écrit ou toute déclaration de nature à semer les troubles ;
5° profiter de la détresse de la population pour rechercher leurs intérêts
propres;
6° provoquer des problèmes de nature à faire perdurer l’état de siège ou
l’état d’urgence ;
7° contrevenir aux lois du pays prévoyant le mode de désignation du Chef de
l’Etat.

Article 37:

Pendant l’état de siège et l’état d’urgence, tout politicien et toute formation politique doivent spécialement :

1° se conformer aux déclarations faites par le Président de la République ;
2° contribuer à supprimer ou à démentir les arguments présentés par
l’ennemi comme fondement de l’agression du pays ;
3° faire des actes, des déclarations ou des écrits incitant la population
à résister contre l’ennemi du pays par le patriotisme et le sacrifice ;
4° faire des actes, des déclarations et des écrits visant à renforcer l’unité de
la population et à éviter les divisions et la discrimination ;
5° militer pour l’arrêt de la guerre et privilégier la résolution pacifique du
conflit ;
6° faire tout ce qui peut arrêter et mettre fin aux troubles ;
7° combattre et neutraliser les plans des auteurs d’un coup d’Etat ;
8° être solidaire et sensibiliser la population à aider les victimes des
catastrophes et à réparer les dégâts ;
9° faire en sorte que les problèmes qui sont à l’origine de l’état de siège ou
l’état d’urgence soient vite et bien résolus.

Article 38:

Les périodes de compétition politique sont les périodes électorales ; durant ces périodes tout politicien ou toute formation politique doit :

1° s’abstenir de toute déclaration, écrit ou acte basés sur ou visant la
discrimination et les divisions ;
2° sensibiliser leurs partisans à la compétition pacifique dans le respect
mutuel et dans la tranquillité ;
3° respecter leurs adversaires et éviter toute calomnie ou toute diffamation
envers eux ;
4° dire la vérité pendant la compétition électorale ;
5° informer les Rwandais des principes fondamentaux et du programme
politique de la formation politique en vue de l’édification du pays ;
6° s’abstenir d’endommager les bulletins électoraux, de frauder les
suffrages et de troubler les opérations de vote et de dépouillement ;
7° éviter de créer de faux contentieux ou de dénigrer l’activité accomplie
conformément à la loi ;
8° suivre les voies légales et se conformer à la décision définitive de
l’organe compétent en cas de contestation des élections.

Article 39 :

En politique, sont qualifiées de périodes normales, les périodes qui ne sont pas des périodes d’état de siège ou d’état d’urgence et qui ne sont pas des périodes électorales.

Pendant les périodes normales, tout politicien et toute formation politique se conforment spécialement aux exigences suivantes :
1° respecter les lois et les règlements ;
2° travailler en concertation avec les organes de la formation politique;
3° préparer et publier les principes fondamentaux et le programme
politique ;
4° formuler des critiques et des propositions sur la politique générale du
pays ;
5° promouvoir l’unité et la réconciliation des Rwandais ;
6° sensibiliser la population à participer pacifiquement à la démocratie et à
éviter toute sorte de discrimination et de division ;
7° éduquer la population à combattre, à ne pas reconnaître et à ne pas
soutenir l’autorité qui prendrait le pouvoir après avoir renversé l’autorité
légalement instituée.

Article 40:

Il est interdit à tout politicien et à toute formation politique spécialement les actes ci-après :

1° soutenir ou poser tout acte pouvant provoquer la guerre, les troubles et tout autre acte qui peut entraîner le pays dans des périodes exceptionnelles ;
2° discréditer le Rwanda et les Rwandais ;
3° poser tout acte de nature à troubler ou porter atteinte à l’intégrité nationale, aux droits de la personne, à la démocratie et à la justice ;
4° poser des actes, faire une déclaration ou des écrits pouvant entraîner toute sorte de discrimination et de division parmi les Rwandais ;
5° agir contrairement aux lois et aux règlements régissant les formations politiques ;
6° faire tout acte visant à entraver ou à empêcher les activités légales des autres formations politiques agréées ;
7° forcer quelqu’un à adhérer à une formation politique ;
8° entraîner les adhérents d’une formation politique et la population en général, dans les activités terroristes et à la pratique de non tolérance;
9° dissimuler l’origine du patrimoine de la formation politique ou chercher à l’acquérir de façon illégale ;
10° user d’un langage ou des actes visant la diffamation, la calomnie, le dénigrement, à évincer illégalement quelqu’un de son poste de responsabilité dans la gestion du pays ou de l’écarter de ses activités privées ;
11° mettre ses propres symboles sur les biens mobiliers ou immobiliers de l’Etat ou d’une autre formation politique ;
12° divulguer le secret de l’Etat dont on est ou fut dépositaire;
13° poser des actes ou faire des déclarations caractérisés par l’intolérance aux opinions différentes ;
14° nier et banaliser le génocide.

Article 41:

Il est particulièrement interdit au politicien de :

1° avoir un comportement dégradant ;
2° se comporter en dictateur et intimidateur ;
3° se servir de son poste pour pratiquer l’injustice ou transgresser la loi ;
4° comploter contre les autres politiciens et l’Etat;
5° se rendre coupable de corruption et des infractions connexes ;
6° mal gérer les affaires dont il a la charge ;
7° être sujet du culte de la personnalité ;
8° s’identifier à l’organe du pouvoir qu’il représente ;
9° ne pas travailler dans la transparence ;
10° pratiquer le favoritisme et l’injustice.

CHAPITRE VIII : DES SANCTIONS ET DE L’ANNULATION DES
DECISIONS DES ORGANES DE LA
FORMATION POLITIQUE

Article 42 :

Tout manquement grave d’une formation politique aux obligations contenues dans les dispositions des articles 52, 53 et 54 de la Constitution est déféré à la Haute Cour de la République par le Sénat. Le Sénat peut aussi saisir la Haute Cour de la République de tout manquement grave de la formation politique ou des politiciens aux obligations contenues dans les dispositions des articles 35, 36, 37, 38, 39, 40 et 41 de la présente loi organique.

Suivant la gravité du manquement, la Cour peut prononcer à l’égard de la formation politique fautive l’une des sanctions suivantes, sans préjudice des autres poursuites judiciaires éventuelles :

1° l’avertissement solennel ;
2° la suspension d’activités pour une durée n’excédant pas deux ans ;
3° la suspension d’activités pour toute la durée de la législature ;
4° la dissolution.

La formation politique mise en cause dispose des garanties légales nécessaires pour assurer sa défense.

La décision définitive est publiée au Journal Officiel de la République du Rwanda.

Article 43 :

Sans préjudice des dispositions de l’article 69 de la Constitution et sans empêcher qu’un politicien qui contrevient aux dispositions de l’article 35, 36, 37, 38, 39, 40 et 41 de la présente loi organique soit puni des peines prévues par le code pénal, un politicien peut être sanctionné par un avertissement de la part de l’organe hiérarchique supérieur ou être démis de son poste politique.

Le politicien mis en cause dispose des garanties légales nécessaires pour assurer sa défense.


Article 44 :

Les membres de la Chambre des Députés issus de la formation politique dissoute sont automatiquement déchus de leurs mandats parlementaires.

Des élections partielles ont lieu afin d’élire leurs remplaçants qui achèvent le terme du mandat restant à courir si celui-ci est supérieur à un an.

Article 45 :

Les sanctions prononcées en application de l’article 42 de la présente loi organique sont immédiatement notifiées conformément à la loi, au représentant légal de la formation politique concernée et communiquées au Président de la Chambre des Députés, au Président du Sénat, au Ministre ayant les formations politiques dans ses attributions ainsi qu’au Procureur Général de la République.

En cas de suspension de la formation politique, toutes ses activités sont suspendues. Le non respect de cette mesure entraîne des poursuites judiciaires.

Article 46 :

Sans préjudice des dispositions pénales, quiconque, en violation des dispositions de la présente loi organique, crée ou dirige une formation politique, sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende allant de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l’une de ces peines seulement.

Quiconque dirige ou se réclame d’une formation politique ayant poursuivi ses activités malgré sa suspension ou d’une formation politique qui s’est reconstituée après sa dissolution, sera puni des mêmes peines.

Article 47 :

Toute formation politique qui ne se conforme pas aux dispositions de l’article 25 de la présente loi organique sera punie des peines ci-après :

1° l’avertissement avec sommation de présenter dans un délai déterminé, les
livres comptables, la subvention de l’Etat allouée à cette formation
politique devant être suspendue aussi longtemps que les livres
comptables ne sont pas présentés ;
2° la suspension des activités pour une période d’une année, lorsque, après
l’avertissement, la formation politique ne respecte pas pour la deuxième
fois, la date visée à l’article 25 de la présente loi organique ;
3° la dissolution lorsque après les sanctions visées au 1° et 2° du présent
article, cette formation politique ne respecte pas pour la troisième fois la
date visée à l’article 25 de la présente loi organique ;
Les sanctions prévues au 1° du présent article sont de la compétence de l’Ombudsman.

La sanction prévue au 2° du présent article est de la compétence du Ministre ayant les formations politiques dans ses attributions à la requête de l’Ombudsman.

La peine prévue au 3° du présent article est prononcée par les juridictions à la requête du Ministre ayant les formations politiques dans ses attributions.

Les décisions prises dans le cadre de respecter les dispositions du présent article sont communiquées aux Présidents des Chambres du Parlement, au Ministre ayant les formations politiques dans ses attributions, à l’Ombudsman et au Forum de concertation des formations politiques.

Article 48:

Lorsque la formation politique est dissoute selon ses statuts, ses biens sont administrés selon les dispositions de ses statuts.

Lorsqu’elle est dissoute par décision judiciaire, il est désigné une personne chargée de sa liquidation. Cette personne convoque dans un délai prévu par l’acte qui l’a désignée une réunion de l’organe suprême de la formation politique qui statue uniquement sur la destination des biens de la formation politique dissoute.

Article 49:

Un membre d’une formation politique ou toute autre personne intéressée peut faire un recours en annulation devant les juridictions contre toute décision contraire aux statuts de la formation politique ou à la loi, prise par les organes d’une formation politique ou par leurs représentants légaux.

Toutefois, avant de saisir les juridictions, le membre d’une formation politique porte sa plainte devant l’organe de la formation politique chargé de la conciliation et de l’arbitrage. Lorsqu’il n’est pas satisfait des conclusions de cet organe, il fait recours à l’organe suprême de la formation politique qui prend une décision. S’il n’est pas satisfait de la décision, il peut saisir la juridiction compétente.

La copie de la décision judiciaire est transmise aux Présidents des Chambres du Parlement et au Ministre ayant les formations politiques dans ses attributions.


CHAPITRE IX : DU FORUM DE CONCERTATION DES
FORMATIONS POLITIQUES

Article 50:
Le Forum de concertation des formations politiques prévu à l’article 56 de la Constitution est un organe jouissant d’une autonomie administrative et financière et ayant la liberté d’opinion et de prise de décision conformément à la loi.

Le siège du Forum de concertation des formations politiques est situé dans la Capitale du Rwanda.

Article 51:
Le Forum de concertation des formations politiques est constitué des formations politiques reconnues au Rwanda et est notamment chargé de :

1° servir à ses membres de cadre de concertation politique pouvant être
utile dans la gestion du pays ;

2° permettre une concertation entre les formations politiques ayant des
représentants au Parlement et celles qui n’y sont pas représentées en vue
de canaliser des idées utiles à la gestion du pays ;
3° permettre aux formations politiques de discuter sur les grands problèmes
du pays et de soumettre aux institutions de l’Etat chargées de les
résoudre des recommandations dont elles peuvent se servir dans la
gestion du pays ;
4° faire en sorte que les membres des formations politiques servent
de modèle en matière de politique d’unité et réconciliation nationale et
de lutte contre la discrimination et le sectarisme ;
5° veiller à ce que les agissements des membres des formations politiques
incitent la population à redonner et renforcer leur confiance à l’égard
des formations politiques et des politiciens ;
6° aider les formations politiques membres à harmoniser leurs vues et suivre
de près la politique nationale ;
7° amener les formations politiques membres à œuvrer de concert
pour combattre les idées dont l’ennemi du pays pourrait se servir
pour attaquer ou semer la division parmi les Rwandais ;
8° assister l’Etat dans la sensibilisation de la population à l’entraide surtout
en cas de calamité ;
9° organiser pour ses membres des formations et voyages d’étude en vue
de l’ amélioration de leurs connaissances en matière politique ;
10° choisir certains membres du Sénat conformément à l’article 82 de la
Constitution ;
11° consolider le principe de partage du pouvoir ;
12° éduquer les politiciens et la population à la culture de la
tolérance qui veut qu’un opposant ne soit pas considéré comme un
ennemi mais plutôt comme un partenaire dans la construction du pays ;
13° servir de cadre de médiation entre les formations politiques avant que
l’affaire ne soit portée devant les juridictions ;
14° servir, à la demande d’une formation politique, de cadre de médiation
pour les litiges nés en son sein avant la saisine des juridictions ;
15° suivre de près les activités et le comportement des délégués des
formations politiques dans la direction des institutions.
Article 52 :
Le patrimoine du Forum de concertation des formations politiques provient du budget de l’Etat, des dons et legs.

Article 53 :
Le Forum de concertation des formations politiques dispose d’un porte–parole, de son adjoint et d’un Secrétaire Exécutif qui sont nommés selon la procédure prévue par son Règlement d’Ordre Intérieur.

L’utilisation du patrimoine du Forum est contrôlée par l’Auditeur Général des Finances de l’Etat.

Le Règlement d’Ordre Intérieur du Forum est adopté par l’Assemblée Générale des membres du Forum composée d’un nombre égal de délégués provenant de chaque formation politique.

CHAPITRE X : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 54 :

La première réunion du Forum de concertation des formations politiques reconnues au Rwanda est convoquée et dirigée par le Ministre ayant les formations politiques dans ses attributions. Chaque formation politique y est représentée par quatre (4) personnes.

Article 55 :

Sans préjudice aux dispositions de l’article 33 de la présente loi organique,
l’ enregistrement de la fusion des formations politiques doit avoir été effectué quinze (15) jours au plus tard avant le début de la campagne électorale précédant les élections présidentielles et législatives consécutives à la fin de la période de transition.

Article 56 :

Les formations politiques reconnues au Rwanda sont tenues à conformer leurs statuts à la présente loi organique et à se faire enregistrer endéans quinze (15) jours à partir du jour de la publication de la présente loi organique au Journal Officiel de la République du Rwanda.

Toute formation politique qui ne se conforme pas aux dispositions de l’alinéa premier du présent article est d’office dissoute.

L’Arrêté ministériel déclare que cette formation politique est dissoute et ordonne que la liquidation soit opérée conformément aux statuts de cette formation politique ; et à défaut, par les instances judiciaires.

Article 57 :

La loi n° 28/91 du 18 juin 1991 sur les partis politiques ainsi que toutes les dispositions légales antérieures contraires à la présente loi organique sont abrogées.

Article 58 :

La présente loi organique entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la République du Rwanda.

Kigali, le 27/06/2003

Le Président de la République
KAGAME Paul
(sé)

Le Premier Ministre
MAKUZA Bernard
(sé)

Le Ministre de l’Administration Locale, de l’Information
et des Affaires Sociales
BAZIVAMO Christophe
(sé)

Vu et scellé du Sceau de la République :

Le Ministre de la Justice et des Relations Institutionnelles
MUCYO Jean de Dieu
(sé)

Rwanda: LOI ORGANIQUE N° 29/2004 DU 03/12/2004 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE RWANDAISE

Nous, KAGAME Paul,
Président de la République;

LE PARLEMENT A ADOPTE, ET NOUS SANCTIONNONS, PROMULGUONS LA LOI DONT LA TENEUR SUIT ET ORDONNONS QU’ELLE SOIT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DU RWANDA.

Le Parlement :

La Chambre des Députés, en sa séance du 21 juin 2004 ;

Le Sénat, en sa séance du 5 octobre 2004 ;

Vu la Constitution de la République du Rwanda du 4 juin 2003 telle que révisée à ce jour, spécialement en ses articles 7, 62, 88, 90, 92, 93, 108, 118-7° et 201 ;

Revu la loi du 28 septembre 1963 portant Code de nationalité rwandaise, telle que modifiée à ce jour ;

ADOPTE :

TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article premier :

Est Rwandais tout individu qui a la nationalité rwandaise en vertu de la présente loi organique ou des lois antérieures sur la nationalité rwandaise.

Article 2 :

La double nationalité est admise.

Article 3 :

Au sens de la présente loi organique, l’âge de la majorité est fixé à dix huit (18) ans révolus.

TITRE II : DE LA NATIONALITE RWANDAISE D’ORIGINE

CHAPITRE PREMIER : DE LA NATIONALITE RWANDAISE EN RAISON DE LA
FILIATION

Article 4 :

Est Rwandais, tout enfant dont l’un des parents au moins est Rwandais.



Article 5 :

La filiation ne produit d’effets en matière d’attribution de la nationalité que si elle est établie dans les conditions déterminées par les lois en vigueur au Rwanda.

CHAPITRE II : DE LA NATIONALITE RWANDAISE EN RAISON DE LA
NAISSANCE AU RWANDA

Article 6 :

Est Rwandais, tout enfant né au Rwanda de parents inconnus ou apatrides ou à qui la nationalité de l’un de ses parents au moins ne peut lui être attribuée.

A défaut de preuve contraire, sont considérés comme nés au Rwanda, les nouveaux-nés trouvés sur le territoire rwandais.

Article 7 :

Tout étranger né sur le territoire rwandais de parents étrangers résidant au Rwanda peut, à partir de l’âge de dix huit (18) ans, acquérir la nationalité rwandaise à condition qu’il en fasse la demande à l’Officier de l’état civil de sa résidence, conformément à la procédure fixée par Arrêté du Ministre ayant l’état civil dans ses attributions.

Article 8 :

Au sens de la présente loi organique, par territoire rwandais, il faut entendre l’espace terrestre, fluvial, lacustre et aérien, compris dans les limites des frontières de la République du Rwanda.

Il est tenu compte, pour la détermination du territoire rwandais, des modifications résultant des actes de l’autorité publique rwandaise et des traités internationaux signés par le Rwanda.

TITRE III : DE LA NATIONALITE RWANDAISE PAR ACQUISITION

CHAPITRE PREMIER : DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE RWANDAISE
PAR LE MARIAGE

Article 9 :

L’étranger ou apatride qui épouse un Rwandais peut, après un délai de deux (2) ans à compter de la célébration du mariage, acquérir la nationalité rwandaise, s’il en fait une demande à l’Officier de l’état civil, conformément à la procédure fixée par Arrêté du Ministre ayant l’état civil dans ses attributions et si à la date de la déclaration ils continuent à partager la vie conjugale. Il ne peut toutefois en bénéficier que dans la mesure où le mariage a été enregistré à l’Office de l’état civil rwandais.

Le Gouvernement rwandais peut, dans un délai d’une année à partir de l’acceptation de la demande, s’opposer à l’acquisition de la nationalité rwandaise par le conjoint étranger, pour indignité.

En cas d’opposition de l’Etat rwandais, l’étranger est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité rwandaise. Toutefois, la validité des actes passés entre la demande et l’opposition du Gouvernement rwandais ne pourra pas être contestée au motif que l’auteur n’a pas pu acquérir la nationalité rwandaise.

L’annulation du mariage ultérieure à l’acquisition de la nationalité rwandaise ne peut porter atteinte à cette nationalité acquise par le conjoint qui a contracté le mariage de bonne foi ni à celles des enfants issus de ce mariage.

Article 10 :

La nationalité rwandaise par mariage est acquise à partir du jour où l’Officier de l’état civil enregistre le déclarant comme Rwandais au registre de l’état civil conformément aux dispositions de l’article 9 de la présente loi organique.

CHAPITRE II : DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE RWANDAISE PAR
FILIATION NATURELLE OU ADOPTIVE

Article 11 :

Devient Rwandais de plein droit, l’enfant de nationalité étrangère ou apatride, mineur non émancipé, reconnu ou adopté par un Rwandais.

Article 12 :

Devient Rwandais de plein droit au même titre que ses géniteurs, à condition que sa filiation soit établie conformément à la loi rwandaise, l’enfant mineur non émancipé dont le père ou la mère acquiert la nationalité rwandaise.

Article 13 :

Sans préjudice de droit d’opposition du Gouvernement, toute personne majeure, qui est légalement adoptée ou reconnue par un Rwandais, acquiert la nationalité rwandaise si elle remplit les conditions suivantes :

1° manifester l’intention d’acquérir la nationalité rwandaise ;
2° avoir sa résidence habituelle au Rwanda depuis les cinq (5) dernières années au moins ;
3° avoir une bonne conduite morale et civique et n’avoir pas été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement égale ou supérieur à cinq (5) ans du chef d’une infraction de droit commun sans toutefois avoir été réhabilité.

Est assimilé à la résidence au Rwanda, lorsque la personne séjourne hors du Rwanda, soit au service du Rwanda, soit pour études avec l’accord direct ou indirect des autorités rwandaises.







CHAPITRE III : DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE RWANDAISE PAR
NATURALISATION

Article 14 :

La nationalité rwandaise est accordée par un Arrêté du Ministre ayant l’état civil dans ses attributions et publié au Journal Officiel de la République du Rwanda.

Article 15 :

Tout candidat à la naturalisation doit réunir les conditions suivantes :

1° être âgé de dix huit (18) ans au moins et avoir, au moment du dépôt de la demande, sa
résidence habituelle au Rwanda depuis cinq (5) ans au moins; sont inclus dans cette
période les séjours accomplis à l’étranger soit au service du Rwanda, soit pour études
avec l’accord direct ou indirecte des autorités rwandaises. Toutefois, ce délai de cinq (5)
années est réduit à deux (2) années pour le requérant qui a rendu au Rwanda des services
exceptionnels;
2° être de bonne vie et mœurs et n’avoir subi aucune condamnation définitive à une peine
d’emprisonnement supérieure à six (6) mois non assortie d’une mesure de sursis ni de
réhabilitation. Les peines prononcées à l’étranger peuvent ne pas être prises en
considération ;
3° ne pas avoir été l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire rwandais, non rapportée ;
4° ne pas constituer une charge pour la nation et la collectivité publique ;
5° connaître le Kinyarwanda. Toutefois, cette condition peut ne pas être prise en
considération dans l’intérêt du Pays ;
6° produire une quittance attestant le versement, au profit du trésor public, d’une somme
non remboursable, dont le montant est fixé par Arrêté du Ministre ayant l’état civil dans
ses attributions.

Article 16 :

Celui qui demande la naturalisation adresse sa requête au Ministre ayant l’état civil dans ses attributions, avec copie pour information au Préfet de la Province ou au Maire de la Ville de Kigali selon le ressort dans lequel le postulant a établi sa résidence effective. Sont joints à la demande tous les documents, pièces ou titres de nature à établir l’état civil du postulant ainsi que la recevabilité de sa demande.

Le Préfet de Province ou le Maire de la Ville de Kigali qui reçoit la copie du dossier de demande de naturalisation transmet, sans délai, au Procureur de la Province ou de la Ville de Kigali le dossier contenant, outre les documents, pièces ou titres précités, ses avis et considérations sur le comportement du postulant en général.

Dès la réception du dossier, le Procureur de la Province ou de la Ville de Kigali dresse acte de la demande de naturalisation dont il assure la publication au Journal Officiel de la République du Rwanda et par affichage à l’endroit réservé à cet effet. Il procède par la suite à une enquête sur la recevabilité de la demande et requiert l’avis du Service National de Sécurité sur ce dossier. Dans les deux (2) mois qui suivent la réception de la demande, le Procureur de la Province ou de la Ville de Kigali transmet au Ministre ayant l’état civil dans ses attributions le dossier complet contenant, outre les documents remis par le postulant :
1° le rapport de son enquête sur la recevabilité de la demande ;
2° l’avis du Service National de Sécurité ;
3° son propre avis motivé sur la recevabilité de la demande et la suite qui lui paraît appropriée.

Le Ministre vérifie si les conditions requises par la loi sont remplies. Dans la négative, il déclare la demande irrecevable et en avise le postulant par une décision motivée. Lorsque la demande est recevable, le Ministre après avoir, le cas échéant, procédé à tout complément d’enquête s’il le juge utile, décide s’il y a lieu ou non d’accorder la naturalisation. S’il estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation, il prononce le rejet de la demande qu’il notifie au postulant. S’il estime que la naturalisation peut être accordée, il prend un arrêté de naturalisation.

L’arrêté de naturalisation doit être transcrit au registre de l’état civil du lieu du choix de la résidence du postulant et moyennant paiement des frais prévus à l’article 18 de la présente loi organique. Il n’a d’effet qu’à dater de cette transcription.

Article 17 :

La personne qui a acquis légalement la nationalité rwandaise jouit, à la date de cette acquisition, de tous les droits attachés à la nationalité rwandaise, sauf si des lois particulières en disposent autrement.

Article 18 :

Il est perçu, à l’occasion de chaque naturalisation, un droit de chancellerie dont le montant est fixé par Arrêté du Ministre ayant l’état civil dans ses attributions.

TITRE IV : DE LA RENONCIATION A LA NATIONALITE RWANDAISE

Article 19 :

Perdent la nationalité rwandaise ceux qui, étant majeurs et ayant déjà une autre nationalité ou voulant acquérir la nationalité d’un autre pays déclarent qu’ils renoncent à la nationalité rwandaise.

Article 20 :

La déclaration de renonciation à la nationalité rwandaise doit, à peine de nullité, être enregistrée au bureau de l’état civil du domicile ou de la résidence du déclarant s’il réside au Rwanda ou à l’Ambassade ou consul du Rwanda pour les déclarations souscrites à l’étranger. Elle doit également être publiée, par extrait, au Journal Officiel de la République du Rwanda, à la diligence de l’Officier de l’état civil qui la reçoit. La déclaration de renonciation à la nationalité rwandaise s’accompagne de la remise des pièces d’identité et documents de voyage reçus en qualité de Rwandais.





TITRE V : DE LA DECHEANCE DE LA NATIONALITE RWANDAISE

Article 21 :

Peut être déchu de la nationalité rwandaise acquise, l’individu :

1° qui a été condamné par les juridictions rwandaises du chef de trahison ou de toute autre
infraction dirigée contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat ;
2° qui a été condamné, au Rwanda ou à l’étranger, du chef d’une infraction passible d’une
peine égale ou supérieure à dix (10) ans d’emprisonnement et ayant entraîné sa
condamnation à une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement ;
3° qui, selon un des modes prévus par la présente loi organique, a acquis ou réintégré la
nationalité rwandaise par dol, fausse déclaration, présentation d’une pièce contenant
une assertion mensongère ou erronée, corruption d’une des personnes appelées à
concourir au déroulement de la procédure ou par tout autre procédé déloyal. La
déchéance pourra être prononcée même si l’intéressé a recouru à ces manœuvres
frauduleuses directement ou indirectement tout en remplissant les conditions requises
par la loi.

Toutefois, sauf pour les dispositions prévues au point 3° de l’alinéa premier du présent article, la déchéance ne pourra pas être prononcée si elle aurait pour effet de rendre la personne apatride.

La nationalité rwandaise d’origine ne peut être retirée.

Article 22 :

La déchéance de la nationalité rwandaise est poursuivie par le Ministère Public dans le délai ne dépassant pas dix (10) ans à compter de la perpétration des faits à base desquels la déchéance est poursuivie, devant le tribunal compétent du lieu de la résidence ou du domicile du défendeur. La décision doit être rendue dans les trois (3) mois à compter de l’introduction de l’action en déchéance.

Le Ministère Public et le défendeur déchu disposent des voies de recours de droit commun.

Lorsque la décision prononçant la déchéance est devenue définitive, son dispositif est publié au Journal Officiel de la République du Rwanda et transcrit au registre de l’état civil du lieu où l’intéressé a été enregistré.

Article 23 :

La déchéance de la nationalité rwandaise ne peut être étendue aux enfants mineurs de la personne déchue. Ceux-ci jouissent du droit d’option prévu à l’article 7 de la présente loi organique.






TITRE VI : DU RECOUVREMENT DE LA NATIONALITE RWANDAISE

Article 24 :

La réintégration de la nationalité rwandaise peut être demandée et accordée par l’Officier de l’état civil du domicile ou de la résidence du requérant. Celui qui demande la réintégration doit apporter la preuve qu’il a eu la qualité de Rwandais.

Article 25 :

Ne peut être réintégré :

1° l’impétrant qui a été déchu de la nationalité rwandaise par application de l’article 21 de la
présente loi organique à moins que, dans le cas où la déchéance a été motivée par une
condamnation, il n’ait obtenu la réhabilitation ;

2°l’impétrant socialement dangereux ou qui a fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou de
sûreté personnelle.

Article 26 :

Les Rwandais ou leurs descendants qui, entre le 1er novembre 1959 et le 31 décembre 1994, ont perdu la nationalité rwandaise suite à l’acquisition d’une nationalité étrangère sont d’office réintégrés dans la nationalité rwandaise s’ils reviennent s’installer au Rwanda.

Les personnes d’origine rwandaise et leurs descendants ont le droit de réintégrer la nationalité rwandaise s’ils le demandent à l’Officier de l’état civil.

TITRE VII : DE LA PREUVE DE LA NATIONALITE

Article 27 :

La preuve de la nationalité rwandaise d’origine est établie par l’acte de naissance. La preuve de l’acquisition ou de la perte de la nationalité rwandaise est établie par l’acte juridique qui est à la base de l’acquisition ou de la perte de la nationalité rwandaise.

Article 28 :

Seul l’Officier de l’état civil délivre des certificats de nationalité rwandaise à la requête des intéressés.

Article 29 :

La charge de la preuve, en matière de nationalité rwandaise, incombe à celui dont la nationalité est contestée. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Rwandais à un individu titulaire d’une carte d’identité de Rwandais, d’un passeport ou laissez-passer tenant lieu de passeport rwandais ou d’un certificat de nationalité rwandaise.



Article 30 :

La carte d’identité de Rwandais, le passeport ou laissez-passer tenant lieu de passeport rwandais et le certificat de nationalité rwandaise font foi de leur conformité avec les registres de l’état civil quant à la nationalité qui y est mentionnée.

Toutefois, la force probante de ces pièces peut être combattue par tout moyen, dès lors qu’il n’existe pas d’enregistrement ou de mention dans les registres de l’état civil de la nationalité du titulaire.

TITRE VIII : DU CONTENTIEUX DE LA NATIONALITE

Article 31 :

Les contestations sur la nationalité, qu’elles se produisent isolément ou à l’occasion d’un recours contre un acte administratif sont portées devant les juridictions compétentes.

Les exceptions de nationalité et d’extranéité sont d’ordre public ; elles doivent être examinées ou même soulevées d’office par le juge.

Elles constituent devant toute juridiction une question préjudicielle qui oblige le tribunal à surseoir à statuer.

Article 32 :

Les actions en matière de nationalité sont introduites par voie d’assignation. L’individu qui veut faire déclarer qu’il a ou qu’il n’a pas la nationalité rwandaise assigne à cet effet le Ministère public qui a seul la qualité pour défendre l’action, sans préjudice du droit d’intervention des tiers intéressés.

Article 33 :

Le Ministère Public a également, seul, qualité pour intenter une action dont l’objet direct est d’établir que le défendeur possède ou non la nationalité rwandaise. Les tiers intéressés peuvent intervenir à l’action.

Il agit soit d’office, soit à la demande d’une administration publique ou d’un tiers ayant soulevé l’exception de nationalité devant la juridiction ayant sursis à statuer.

Le Ministère Public doit être assigné même si la question de nationalité ne se pose qu’à titre incident entre particuliers, et il doit être entendu dans ses réquisitions.

Le Ministère Public est tenu d’agir s’il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne qui soulève l’exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l’alinéa 2 du présent article.





TITRE IX : DU REGLEMENT DES CONFLITS RELATIFS A LA DOUBLE
NATIONALITE

Article 34 :

Pour les personnes qui possèdent deux ou plusieurs nationalités, dont l’une est la nationalité rwandaise, celle-ci est la seule qui, à l’égard de la loi rwandaise, doit être prise en considération.

Article 35 :

En cas de conflits positifs de deux ou plusieurs nationalités étrangères, c’est la nationalité de l’Etat dans lequel le plurinational a sa résidence habituelle ou à défaut, celle de l’Etat avec lequel il a les liens les plus étroits, qui doit seule être prise en considération.

TITRE X : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 36 :

L’enfant né avant le 1er décembre 2001 d’une mère de nationalité rwandaise et d’un père étranger acquiert la nationalité rwandaise si l’un de ses parents ou son tuteur s’il est mineur, ou lui-même s’il est majeur ou émancipé en manifeste l’intention, par une déclaration faite conformément à la procédure fixée par Arrêté du Ministre ayant l’état civil dans ses attributions, devant l’Officier de l’état civil de son domicile ou de sa résidence.

L’enfant né le 1er décembre 2001 ou après cette date, d’une mère de nationalité rwandaise et d’un père étranger, acquiert automatiquement la nationalité rwandaise dès sa naissance.

Article 37 :

L’étranger marié à une Rwandaise avant l’entrée en vigueur de la présente loi organique acquiert la nationalité rwandaise s’il en manifeste l’intention, par une déclaration faite conformément à la procédure fixée par Arrêté du Ministre ayant l’état civil dans ses attributions, devant l’Officier de l’état civil rwandais de son domicile ou de sa résidence.

Article 38 :

Tout Rwandais ayant une double nationalité est tenu de le déclarer, s’il est au Rwanda, dans le service d’immigration et émigration; s’il est à l’étranger, à l’Ambassade ou au Consul rwandais, et ce dans les trois (3) mois de l’entrée en vigueur de la présente loi organique pour celui qui a la double nationalité à cette date et dans les trois (3) mois qui suivent l’acquisition de la double nationalité pour celui qui l’aura acquis après cette date.

Article 39 :

La loi du 28 septembre 1963 portant Code de nationalité rwandaise telle que modifiée à ce jour ainsi que toutes les dispositions légales antérieures contraires à la présente loi organique sont abrogées.
Article 40 :

La présente loi organique entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la République du Rwanda.

Kigali, le 03/12/2004

Le Président de la République
KAGAME Paul
(sé)

Le Premier Ministre
MAKUZA Bernard
(sé)

Le Ministre de l’Administration Locale,
de la Bonne Gouvernance, du Développement
Communautaire et des Affaires Sociales
MUSONI Protais
(sé)

Le Ministre de la Sécurité Intérieure
BAZIVAMO Christophe
(sé)

Le Ministre de la Justice
MUKABAGWIZA Edda
(sé)

Vu et scellé du Sceau de la République :

Le Ministre de la Justice
MUKABAGWIZA Edda
(sé)

Umwaka wa 44 n° 1 Year 44 n° 1
01 Mutarama 2005 1st January 2005

44ème Année n° 1
1er janvier 2005

Igazeti ya Leta
ya Repubulika
y’u Rwanda
Official Gazette of the Republic
of Rwanda
Journal Officiel
de la République
du Rwanda

Ibirimo/Summary/Sommaire

A.Amategeko/Laws/Lois

N° 25/2004 ryo ku wa 19/11/2004
Itegeko rishyiraho kandi rigena imitunganyirize n’imikorere by’urwego rw’abaturage rushinzwe gufasha gucunga umutekana „Local Defence“............................................................
N° 27/2004 ryo ku wa 03/12/2004
Itegeko rihindura kandi ryuzuza itegeko n° 25/2002 ryo ku wa 18/07/2002 rishyiraho igena ry’amahoro ku bicuruzwa byinjira mu Gihugu.............................................................................
N° 28/2004 ryo ku wa 03/12/2004
Itegeko ryerekeye imicungire y’imitungo idafite bene yo............................................................
N° 29/2004 ryo ku wa 03/12/2004
Itegeko Ngenga ryerekeye ubwenegihugu nyarwanda.................................................................

N° 25/2004 of 19/11/2004
Law establishing and determining the organisation and functioning of the local service in charge of assisting in maintenance of security referred to as “Local Defence”…………………
N° 27/2004 of 03/12/2004
Law modifying and completing the law n° 25/2002 of 18/07/2002 fixing the import duty tariff on imported products……………………………………………………………………………
N° 28/2004 of 03/12/2004
Law relating to management of abandoned property……………………………………………
N° 29/2004 of 03/12/2004
Organic Law on Rwandan nationality code……………………………………………………..

N° 25/2004 du 19/11/2004
Loi portant création, organisation et fonctionnement du service local chargé d’assister la maintenance de la sécurité «Local Defence»…………………………………………………...
N° 27/2004 du 03/12/2004
Loi modifiant et complétant la loi n° 25/2002 du 18/07/2002 portant fixation du tarif douanier des droits d’entrée sur les produits importés…………………………………………………….
Annexe………………………………………………………………………………………….
N° 28/2004 du 03/12/2004
Loi relative à la gestion des biens abandonnés………………………………………………….
N° 29/2004 du 03/12/2004
Loi Organique portant code de la nationalité rwandaise………………………………………...

B. Amateka ya ba Minisitiri/Ministerial Orders/Arrêtés Ministériels

N° 022/17 ryo ku wa 23/07/2002
Iteka rya Minisitiri riha ubuzimagatozi umuryango “Inganzo y’Urubyiruko” kandi ryemera abavugizi bawo.............................................................................................................................
Amategeko/Statuts........................................................................................................................
N° 107/11 ryo ku wa 10/09/2004
Iteka rya Minisitiri riha ubuzimagatozi umuryango “Association Rwandaise des Statisticiens” (ARSTAT) kandi ryemera abavugizi bawo..................................................................................

N° 022/17 of 23/07/2002
Ministerial Order granting legal entity to the association “Inganzo y’Urubyiruko” and agreeing its Legal Representatives……………………………………………………………

N° 022/17 du 23/07/2002
Arrêté Ministériel accordant la personnalité civile à l’Association “Inganzo y’Urubyiruko”et portant agrément de ses Représentants Légaux…………………………………………………
N° 107/11 du 10/09/2004
Arrêté Ministériel accordant la personnalité civile à l’Association Rwandaise des Statisticiens (ARSTAT) et portant agrément de ses Représentants Légaux………………………………….

Rwanda: ORGANIC LAW N° 29/2004 OF 03/12/2004 ON RWANDAN NATIONALITY CODE

ORGANIC LAW N° 29/2004 OF 03/12/2004 ON RWANDAN NATIONALITY CODE


We, KAGAME Paul,
President of the Republic;


THE PARLIAMENT HAS ADOPTED AND WE SANCTION, PROMULGATE THE FOLLOWING LAW AND ORDER IT TO BE PUBLISHED IN THE OFFICIAL GAZETTE OF THE REPUBLIC OF RWANDA.

The Parliament :

The Chamber of Deputies, in its session of June 21, 2004;

The Senate, in its session of October 5, 2004;

Given the Constitution of the Republic of Rwanda of June 4, 2003 as amended to date especially in its Articles 7, 62, 88, 90, 92, 93, 108, 118-7° and 201;

Revisited the law of September 28, 1963 on Rwandan nationality code, as modified to date;

ADOPTS :

TITLE ONE : GENERAL PROVISIONS

Article one :

A Rwandan national is anyone who holds the Rwandan nationality under the provisions of this organic law or whoever acquired it under earlier laws on Rwandan nationality.

Article 2 :

Dual Nationality is permitted.

Article 3 :

Under this organic law, the majority age is fixed at eighteen (18) complete years of age.

TITLE II : RWANDAN NATIONALITY BY ORIGIN

CHAPTER ONE : RWANDAN NATIONALITY BY DESCENT

Article 4 :

Any child whose one of his or her parents is a Rwandan, is a Rwandan.




Article 5 :

Parental descent is effective in matters of granting nationality only where it has been provided for by laws in force in Rwanda.

CHAPTER II : RWANDAN NATIONALITY BY BIRTH IN RWANDA

Article 6 :

A child born in Rwanda from unknown or stateless parents or to whom at least one of his or her parents’ nationality cannot be granted is a Rwandan.

New born babies found on the Rwandan territory are considered as born in Rwanda at their birth in case of default of proof to the contrary.

Article 7 :

Every foreigner born from alien parents on Rwandan territory residing in Rwanda can, from the age of eighteen (18) years acquire the Rwandan nationality provided he or she applies for it to the Registrar of civil status in his or her area of residence in accordance with procedures provided for by the Minister having civil status in his or her attributions.

Article 8 :

In this organic law, Rwandan territory means such area of land, water, marshland and airspace within the borders of the Republic of Rwanda.

In determining the Rwandan territory, consideration is given to Rwanda boundaries as indicated by public deeds of the Rwandan Administration or by International treaties signed by Rwanda.

TITLE III : ACQUIRED RWANDAN NATIONALITY

CHAPTER ONE : RWANDAN NATIONALITY BY MARRIAGE

Article 9 :

A foreigner or stateless person married to a Rwandan after two (2) years from the date of civil marriage celebration, can acquire the Rwandan nationality upon his or her request made before the Registrar of civil status in accordance with procedure determined by the order of the Minister having civil status in his or her attributions and should have continued to stay together with his or her spause until the day of his or her request. The marriage however, can not grant one nationality if not found recorded in a Rwandan Registry of civil status.

The Government of Rwanda can within a period of one year from the day the request of Rwandan nationality was accepted, reject the alien or stateless person married to a Rwandan from acquiring the Rwandan nationality if it deems it unworthy.



When the Rwandan Government rejects to grant the foreigner a Rwandan nationality, he or she is considered to have never acquired it. However, such deeds made within the time of the request and the rejection by the Rwandan Government can not be invalid for the reason that he or she could not acquire the Rwandan nationality.

Dissolution of marriage after acquisition of Rwanda nationality cannot have adverse effects on the Nationality acquired by the spouse and his or her children in good faith.

Article 10 :

A foreigner or a stateless person married to a Rwandan acquires Rwandan Nationality from the day the Registrar of civil status registers him or her in a relevant register as a Rwandan in accordance with provisions of article 9 of this Organic law.

CHAPTER II : RWANDAN NATIONALITY BY BIRTH OR ADOPTION

Article 11 :

A child who posesses a foreign nationality or who is stateless, who has not yet attained the majority age or who has never been emancipeted, is automatically a Rwandan if he or she is adopted by a Rwandan.

Article 12 :

A minor who is not emancipated as well as his or her parents whose birth was accepted by Rwandan laws is automatically a Rwandan if his or her father or mother acquired Rwandan nationality.

Article 13 :

Without prejudice to Government's right of rejection, every emancipated person adopted by a Rwandan in accordance with law acquires the Rwandan nationality if he or she fulfils the following conditions:

1° demonstration of the will of being a Rwandan;
2° he or she should have resided in Rwanda at least for the past five (5) years;
3° he or she should be of good morals, characterised by patriotism and not to have been
finally convicted to a sentence of imprisonment equal to or above five (5) years for
any offence committed and has never been rehabilitated.

He or she is considered as a resident in Rwanda, where he or she is outside Rwanda either on a state mission or on studies with the direct or indirect permission from the Rwandan Authorities.

CHAPTER III : RWANDAN NATIONALITY BY NATURALISATION

Article 14 :

Rwandan nationality is granted through an order of the Minister having civil status in his or her attributions and published in the Official Gazette of the Republic of Rwanda.
Article 15 :

Every applicant for nationality by naturalisation is required to fulfil the following conditions :

1° be of at least eighteen (18) years of age and a resident in Rwanda for at least the
past five (5) years at the time of submission of his or her application, including
time spent abroad either on state mission or on studies with the direct or
indirect permission from the Rwandan Authorities. Such a period of five (5) years
is reduced to two (2) years if the applicant performed outstanding services to Rwanda;
2° be of good behaviour and morals and not to have been finally convicted to a sentence of
a non deferred imprisonment of above six (6) months or there existed no rehabilitation.
Sentences made abroad may not be considered;
3° not to have been subjected to a definitive decision of expelling him or her from
the country;
4° not to be a burden to the nation and the people;
5° must know Kinyarwanda. However, this may not be considered due to the national
interest;
6° present a receipt of payment to the Public Treasury of a non-refundable fee
7° determined by an Order of the Minister having civil status in his or her attributions.

Article 16 :

Every applicant for nationality writes a letter to the Minister having civil status in his or her attributions with a copy to the Prefect of Province or the Mayor of the City of Kigali depending on the applicant’s residence. The application shall be accompanied by all the necessary documents to ascertain the applicant’s legal status together with justifying reasons for the acceptance of his or her request.

The Prefect of Province or Mayor of City of Kigali, upon receiving the copy of the application for nationality, forwards without delay to the Public Prosecutor the file containing the documents mentioned above together with his or her opinion and the general conduct of the applicant.

After the Prosecutor of the Province or that of the City of Kigali receives the file of the applicant of nationality, he or she makes a brief statement which is published in Official Gazette of the Republic of Rwanda and it is displayed in an appropriate place. Thereafter he or she shall conduct an inquiry on the acceptance of the request and seek the advice of the National Security Service on the application. Within two (2) months following the reception of the file, the Public Prosecutor of the Province or that of the City of Kigali forwards to the Minister having the registry of civil status in his or her attributions a complete file of application containing letters of the applicant and the following documents :

1° report of the inquiry on the admission of the file of the applicant;
2° opinion from the National Security Service;
3° his or her own legal opinion on the admission of the applicant and the appropriate
action.




The Minister verifies whether the legal requirements are satisfied. If not, he or she declares the application unsuccessful and informs the applicant by a legally decisive letter indicating the reasons of rejection. Where the application is accepted, the Minister following a complimentary inquiry if deemed necessary, decides whether the nationality may be granted or not. Where in his or her opinion, there is cause not to grant nationality, he or she rejects the application and informs the applicant. And when he or she deems it necessary that nationality may be granted, he or she makes an order to grant it.

The order to grant nationality is recorded in the Registry of civil status of the area where he or she wishes to reside upon request of the applicant and after payment of charges mentioned in article18 of this organic law. Its effectiveness starts from the day of its transcription.

Article 17 :

Every person, upon acquiring the Rwandan nationality, as provided by law, enjoys as from such a date on which he or she acquired it all rights there to attached, except where otherwise provided for by particular laws.

Article 18 :

At every time nationality is granted, the applicant pays a chancery fee determined by the order of the Minister having the Registry of Civil Status in his or her attributions.

TITLE IV : RENOUNCING THE RWANDAN NATIONALITY

Article 19 :

Persons with the majority age having any other nationality or willing to acquire another nationality from another country, shall be deprived of the Rwandan nationality if they demonstrate the will to renounce it.

Article 20:

Renouncing the Rwandan Nationality must, in order not to be null and void, be recorded with the registry of civil status of the residence or domicile of the stating person when he or she is a resident in Rwanda or at the Rwandan Embassy or Consulate for statements made abroad. It shall also be published in the Official Gazette of the Republic of Rwanda upon request by the receiving Registrar of civil status. Renouncing the Rwandan nationality is accompanied by returning identity and travel documents he or she acquired by virtue of being a Rwandan.

TITLE V : DEPRIVATION OF THE RWANDAN NATIONALITY

Article 21 :

He or she may be deprived of the Rwandan nationality by naturalisation if :

1° he or she has been sentenced by Rwandan Courts for treason or any other offence against the State’s internal or external security;


2° he or she has been sentenced in Rwanda or abroad, for any offence punished by an
imprisonment of ten (10) years or more which led to an effective imprisonment of at least
five (5) years;
3° he or she, in accordance with this organic law, acquired or recovered the Rwandan nationality but through manoeuvres, false statement, falsified document, fraud, corruption to one of the members among those who had a role in the relevant procedures or any other fraudulent nature. Deprivation may be declared even where the applicant satsfies the requirements of the law but who employees fraudulent means.

With exception of provisions of item three (3°) of paragraph one of this article, the deprivation of nationality can not be declared if it may cause statelessness to the applicant.

No one shall be deprived of the Rwandan nationality by origin.

Article 22 :

Deprivation of the Rwandan Nationality is prosecuted, if necessary reasons arise, by the Public Prosecution in a period not exceeding ten (10) years in a competent court of the defendant’s residence or domicile. Decision shall be made in a period not exceeding three (3) months from the day the case is presented.

Both the Public Prosecution and the deprived defendant have the right to appeal through procedures provided by the other laws.
Where the case of deprivation of nationality is finally determined, its terms related to decisions are published in the Official Gazette of Republic of Rwanda and recorded with the Registry of civil status at the place where the deprived person was recorded.

Article 23 :

Deprivation of Rwandan nationality can not have adverse effects on the deprived person’s children who have not attained the majority age. Such children are entitled to the right of retaining the Rwandan nationality in accordance with provisions of article 7 of this organic law.

TITLE VI : RECOVERY OF RWANDAN NATIONALITY

Article 24 :

Recovery of Rwandan Nationality may be requested to and accepted by the officer in charge of civil status of the residence or domicile of the applicant. The applicant for recovery of the nationality provides the concrete evidence for his earlier status as a Rwandan.

Article 25 :

He or she can not recover the Rwandan nationality if :

1° he or she was deprived of Rwandan nationality in accordance with provisions of Article 21 of this organic law unless he or she is rehabilitated of the offence that led to the deprivation of
the nationality;

2° he or she is a security threat, of whom a decision to expel him or her from the country was
taken or whose decisions related to his or her security were rendered.

Article 26 :

Rwandans or their descendants who were deprived of their Rwandan nationality, between November 1, 1959 and December 31, 1994, due to acquisition of foreign nationalities re-acquire their Rwandan nationality, without prior application, if they return to settle in Rwanda.

All persons originating from Rwanda and their descendants are upon their request from the registrar of civil status entitled to Rwandan nationality.

TITLE VII : PROOF OF NATIONALITY

Article 27 :

The proof of Rwandan nationality of origin is the birth certificate. Proof of one’s acquisition or deprivation of Rwandan nationality is indicated by producing the legal deed which led to its acquisition or deprivation.

Article 28 :

The Registror of civil status is the one in charge of issuance of certificates for Rwandan nationality upon request by concerned individuals.

Article 29 :

The burden of proof, in Rwandan nationality matters, rests with the person whose nationality is contested. However, this burden shall rest with the contesting person who is doubtful on an individual who posesses a Rwandan identity card, passport or temporary movement pass used as a Rwandan passport or a Rwandan Nationality certificate.

Article 30 :

A Rwandan identity card, a passport or a temporary movement pass used as a Rwandan passport and any Rwandan Nationality certificate are considered truthful if they correspond to what is recorded in the registers of civil status in regard to nationality recorded therein.

However, there may be used any other means to indicate that it is not true if the registration of the nationality did not occur, or if it was not recorded in the registers of civil status of the owner.

TITLE VIII : NATIONALITY CLAIMS

Article 31 :

Contentious matters on nationality, either in isolation or arising from appeals upon administrative decisions are settled by competent jurisdictions.

Arguments against a party based on nationality of foreign nationality are public matters which the court examines even if the parties do not invoke them.

Such arguments based on nationality are examined before the case, which renders the court, to mean while, adjourn the case related to the subject matter.

Article 32 :

Legal proceedings related to nationality matters are initiated by summoning the accused party. Anybody seeking a statement to confirm or reject his or her Rwandan nationality sues the Public Prosecution as the only competent authority to defend such an action without prejudice to the right of intervention from any interested third parties to be entitled to have a say in such a case or to be summoned.

Article 33 :

The Public Prosecution is also the only competent authority to initiate legal proceedings to demonstrate if one posesses Rwandan nationality or not. Third parties may also be allowed to intervene in these matters.

This Public prosecution acts on its initiative or upon request by public administration or any other person who presided over the precedings of the nationality case before any court of law that adjourned the precedings.

The Public Prosecution must be summoned even if the case of nationality is not principal and the court must listen to the submissions of the prosecution.

The Public prosecution is bound to sue upon request by the Public Administration or any other person who presided over the case of nationality before a court of law that adjourned the case in accordance with provisions of paragraph 2 of this Article.

TITLE IX : SETTLEMENT OF DISPUTES RELATING TO DUAL NATIONALITY

Article 34 :

For persons holding more than one nationality including that of Rwanda, only the latter is considered if Rwandan law is to be respected.

Article 35 :

In case there is a problem of knowing the nationality that should be considered for a person with more than one nationality, the nationality of the country the person with many nationalities resides in, is the one to be considered, in case of its absence, consideration is given to the nationality of the country with which he or she has the closest relationships.






TITLE X : TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS

Article 36 :

A child born before 1st December 2001 from parents one of whom a Rwandan mother, and a father with a foreign nationality, acquires the Rwandan nationality if one of its parents or its tutor, or itself if he or she attained the majority age, upon application to the registrar of civil status of his or her residence or domicile through procedures determined by the Minister having civil status in his or her attributions.

A child born on 1st December 2001 or thereafter, from a Rwandan mother and a father with a foreign nationality, is a Rwandan from birth.

Article 37 :

A foreigner who is legally married to a Rwandan woman before this organic law comes into force, acquires the Rwandan nationality upon his or her request to the registrar of civil status of his or her residence or domicile through procedures determined by the Minister having the Registry of civil status in his or her attributions.

Article 38 :

Every Rwandan having dual nationality is required to declare it before the Immigration and Emigration Services while in Rwanda, or when abroad to the Rwandan Embassy or Consulate in a period not exceeding three (3) months following the coming into force of this organic law to a person who has it at this date, and not exceeding three (3) months from the period he or she acquires another nationality, in case he or she acquires it after this date.

Article 39 :

Law of 28 September 1963 on Rwandan nationality as modified to date and all previous legal provisions contrary to this organic law are hereby abrogated.


















Article 40 :

This organic law comes into force on the day of its publication in the Official Gazette of the Republic of Rwanda.

Kigali, on 03/12/2004

The President of the Republic
KAGAME Paul
(sé)

The Prime Minister
MAKUZA Bernard
(sé)

The Minister of Local Government, Good Governance, Community
Development and Social Affairs
MUSONI Protais
(sé)

The Minister of Internal Security
BAZIVAMO Christophe
(sé)

The Minister of Justice
MUKABAGWIZA Edda
(sé)

Seen and sealed with the Seal of the Republic :

The Minister of Justice
MUKABAGWIZA Edda
(sé)

Umwaka wa 44 n° 1 Year 44 n° 1
01 Mutarama 2005 1st January 2005

44ème Année n° 1
1er janvier 2005

Igazeti ya Leta
ya Repubulika
y’u Rwanda
Official Gazette of the Republic
of Rwanda
Journal Officiel
de la République
du Rwanda

Ibirimo/Summary/Sommaire

A.Amategeko/Laws/Lois

N° 25/2004 ryo ku wa 19/11/2004
Itegeko rishyiraho kandi rigena imitunganyirize n’imikorere by’urwego rw’abaturage rushinzwe gufasha gucunga umutekana „Local Defence“............................................................
N° 27/2004 ryo ku wa 03/12/2004
Itegeko rihindura kandi ryuzuza itegeko n° 25/2002 ryo ku wa 18/07/2002 rishyiraho igena ry’amahoro ku bicuruzwa byinjira mu Gihugu.............................................................................
N° 28/2004 ryo ku wa 03/12/2004
Itegeko ryerekeye imicungire y’imitungo idafite bene yo............................................................
N° 29/2004 ryo ku wa 03/12/2004
Itegeko Ngenga ryerekeye ubwenegihugu nyarwanda.................................................................

N° 25/2004 of 19/11/2004
Law establishing and determining the organisation and functioning of the local service in charge of assisting in maintenance of security referred to as “Local Defence”…………………
N° 27/2004 of 03/12/2004
Law modifying and completing the law n° 25/2002 of 18/07/2002 fixing the import duty tariff on imported products……………………………………………………………………………
N° 28/2004 of 03/12/2004
Law relating to management of abandoned property……………………………………………
N° 29/2004 of 03/12/2004
Organic Law on Rwandan nationality code……………………………………………………..

N° 25/2004 du 19/11/2004
Loi portant création, organisation et fonctionnement du service local chargé d’assister la maintenance de la sécurité «Local Defence»…………………………………………………...
N° 27/2004 du 03/12/2004
Loi modifiant et complétant la loi n° 25/2002 du 18/07/2002 portant fixation du tarif douanier des droits d’entrée sur les produits importés…………………………………………………….
Annexe………………………………………………………………………………………….
N° 28/2004 du 03/12/2004
Loi relative à la gestion des biens abandonnés………………………………………………….
N° 29/2004 du 03/12/2004
Loi Organique portant code de la nationalité rwandaise………………………………………...

B. Amateka ya ba Minisitiri/Ministerial Orders/Arrêtés Ministériels

N° 022/17 ryo ku wa 23/07/2002
Iteka rya Minisitiri riha ubuzimagatozi umuryango “Inganzo y’Urubyiruko” kandi ryemera abavugizi bawo.............................................................................................................................
Amategeko/Statuts........................................................................................................................
N° 107/11 ryo ku wa 10/09/2004
Iteka rya Minisitiri riha ubuzimagatozi umuryango “Association Rwandaise des Statisticiens” (ARSTAT) kandi ryemera abavugizi bawo..................................................................................

N° 022/17 of 23/07/2002
Ministerial Order granting legal entity to the association “Inganzo y’Urubyiruko” and agreeing its Legal Representatives……………………………………………………………

N° 022/17 du 23/07/2002
Arrêté Ministériel accordant la personnalité civile à l’Association “Inganzo y’Urubyiruko”et portant agrément de ses Représentants Légaux…………………………………………………
N° 107/11 du 10/09/2004
Arrêté Ministériel accordant la personnalité civile à l’Association Rwandaise des Statisticiens (ARSTAT) et portant agrément de ses Représentants Légaux………………………………….

Rwanda: ITEGEKO NGENGA N° 29/2004 RYO KU WA 03/12/2004 RYEREKEYE UBWENEGIHUGU NYARWANDA

Twebwe, KAGAME Paul,
Perezida wa Repubulika;

INTEKO ISHINGA AMATEGEKO YEMEJE, NONE NATWE DUHAMIJE, DUTANGAJE ITEGEKO RITEYE RITYA KANDI DUTEGETSE KO RYANDIKWA MU IGAZETI YA LETA YA REPUBULIKA Y'U RWANDA.

Inteko Ishinga Amategeko :

Umutwe w’Abadepite, mu nama yawo yo ku wa 21 Kamena 2004;

Umutwe wa Sena, mu nama yawo yo ku wa 5 Ukwakira 2004;

Ishingiye ku Itegeko Nshinga rya Repubulika y’u Rwanda ryo ku wa 4 Kamena 2003 nk’uko ryavuguruwe kugeza ubu, cyane cyane mu ngingo zaryo iya 7, iya 62, iya 88, iya 90, iya 92, iya 93, iya 108, iya 118-7° n’iya 201;

Isubiye ku itegeko ryo ku wa 28 septembri 1963 ryerekeye ubwenegihugu bw’ubunyarwanda nk’uko ryahinduwe kugeza ubu;

YEMEJE:

INTERURO YA MBERE : INGINGO RUSANGE

Ingingo ya mbere :

Umunyarwanda ni umuntu wese ufite ubwenegihugu nyarwanda hakurikijwe uko iri itegeko ngenga ribiteganya cyangwa uwabuhawe hakurikijwe amategeko yaribanjirije yerekeye ubwenegihugu nyarwanda.

Ingingo ya 2 :

Ubwenegihugu burenze bumwe buremewe.

Ingingo ya 3 :

Muri iri tegeko ngenga, imyaka y’ubukure ni cumi n’umunani (18) yuzuye.

INTERURO YA II : UBWENEGIHUGU NYARWANDA BW’INKOMOKO

UMUTWE WA MBERE : UBWENEGIHUGU NYARWANDA BUTURUTSE KU
BUVUKE

Ingingo ya 4 :

Umwana wese ufite nibura umwe mu babyeyi be w’umunyarwanda, ni umunyarwanda.

Ingingo ya 5 :

Gukomoka ku mubyeyi bishingirwaho mu gutanga ubwenegihugu, ni ibyemewe n’amategeko ariho mu Rwanda.

UMUTWE WA II : UBWENEGIHUGU NYARWANDA BUSHINGIYE KU KUVUKIRA MU RWANDA

Ingingo ya 6 :

Umwana wavukiye mu Rwanda ku babyeyi batazwi cyangwa badafite ubwenegihugu cyangwa udashobora guhabwa ubwenegihugu bw’umwe mu babyeyi be, ni umunyarwanda.

Bafatwa nk’abavukiye mu Rwanda, abana b’impinja batoraguwe ku butaka bw’u Rwanda, iyo nta kimenyetso kibivuguruza gihari.

Ingingo ya 7 :

Umunyamahanga wese wavukiye ku butaka bw’u Rwanda abyawe n’abanyamahanga batuye mu Rwanda ashobora, kuva afite imyaka cumi n’umunani (18) y’amavuko, guhabwa ubwenegihugu nyarwanda, mu gihe abisabye umwanditsi w’irangamimerere w’aho atuye, mu buryo buteganywa n’iteka rya Minisitiri ufite irangamimerere mu nshingano ze.

Ingingo ya 8 :

Muri iri tegeko ngenga, ubutaka bw’u Rwanda ni ukuvuga ubusesure bw’ubutaka, inzuzi, ibiyaga n’ubw’ikirere biri mu mbibi za Repubulika y’u Rwanda.

Mu kugena ubutaka bw’u Rwanda, hitabwa ku mbibi z’u Rwanda nk’uko zigaragazwa n’inyandiko z’ubutegetsi bw’u Rwanda cyangwa amasezerano mpuzamahanga rwashyizeho umukono.

INTERURO YA III : UBWENEGIHUGU NYARWANDA BUTANGWA

UMUTWE WA MBERE : UBWENEGIHUGU BUSHINGIYE KU ISHYINGIRWA

Ingingo ya 9 :

Umunyamahanga cyangwa umuntu udafite ubwenegihugu ushyingiranywe n’umunyarwanda ashobora guhabwa ubwenegihugu nyarwanda nyuma y’imyaka ibiri (2) uhereye ku munsi yasezeraniyeho, mu gihe abisabye umwanditsi w’irangamimerere, mu buryo buteganywa n’iteka rya Minisitiri ufite irangamimerere mu nshingano ze, kandi akaba yarakomeje kubana n’uwo bashyingiranywe kugeza ku munsi abigaragarijeho. Ishyingirwa ariko ntirishobora guhesha umuntu ubwenegihugu nyarwanda mu gihe ritanditswe mu biro by’irangamimerere by’ u Rwanda.

Leta y’u Rwanda ishobora, mu gihe cy’umwaka uhereye igihe isaba ry’ubwenegihugu nyarwanda ryemerewe, kwanga ko umunyamahanga cyangwa umuntu udafite ubwenegihugu washyingiranywe n’umunyarwanda abona ubwenegihugu nyarwanda iyo isanga atabukwiye.

Iyo uwo munyamahanga yangiwe na Leta guhabwa ubwenegihugu nyarwanda, afatwa nk’aho atigeze abuhabwa. Icyakora, inyandiko yakoze hagati yo kubusaba no kubwangirwa na Leta ntizishobora guteshwa agaciro n’uko kuba yangiwe guhabwa ubwenegihugu nyarwanda.

Iseswa ry’ishyingirwa nyuma yo guhabwa ubwenegihugu nyarwanda ntirishobora kugira icyo ribangamiraho ubwenegihugu bwabonywe n’uwasezeranye nta buryarya akoresheje, n’ubw’abana babyaye.

Ingingo ya 10 :

Umunyamahanga cyangwa umuntu udafite ubwenegihugu ushyingiranywe n’umunyarwanda abona ubwenegihugu nyarwanda uhereye ku munsi umwanditsi w’irangamimerere amwandikiyeho, mu gitabo cyabugenewe, nk’umunyarwanda, hakurikijwe ibivugwa mu ngingo ya 9 y’iri tegeko ngenga.

UMUTWE II : UBWENEGIHUGU NYARWANDA BUTURUTSE KU NKOMOKO
ISANZWE CYANGWA KU KUGIRWA UMWANA

Ingingo ya 11 :

Ahita aba Umunyarwanda, umwana ufite ubwenegihugu bw’ubunyamahanga cyangwa udafite ubwenegihugu, utarageza ku myaka y’ubukure cyangwa utarigeze ahabwa ubukure, iyo yemewe n’Umunyarwanda nk’umubyeyi we cyangwa agizwe umwana n’ umubyeyi utaramubyaye w’Umunyarwanda.

Ingingo ya 12 :

Ahita aba Umunyarwanda kimwe n’abamubyaye, iyo ubuvuke bwe bwemewe n’amategeko y’u Rwanda, umwana muto utarahawe ubukure iyo se cyangwa nyina ahawe ubwenegihugu nyarwanda.

Ingingo ya 13 :

Bitabangamiye uburenganzira bwa Leta bwo kubyanga, umuntu wese ukuze, ugizwe umwana cyangwa wemewe nk’umwana n’umunyarwanda mu buryo bwemewe n’amategeko, aba Umunyarwanda iyo yujuje ibi bikurikira :

1º kugaragaza ubushake bwo kuba Umunyarwanda;
2º kuba aba mu Rwanda kuva nibura mu myaka itanu (5) ishize;
3º kugira imico myiza, kurangwa no gukunda Igihugu no kuba atarigeze akatirwa burundu, igihano cy’igifungo kingana n’imyaka itanu (5) cyangwa kiri hejuru kubera ko yakoze icyaha gisanzwe, akaba atarigeze ahanagurwaho ubwo busembwa.

Bifatwa nko kuba utuye mu Rwanda, igihe umuntu yari hanze kubera impamvu z’akazi k’Igihugu cyangwa yiga afite uruhushya rutaziguye cyangwa ruziguye rw’abategetsi b’u Rwanda.




UMUTWE WA III : UBWENEGIHUGU BW’ U RWANDA BUSHINGIYE KU
KUGIRWA UMUNYARWANDA

Ingingo ya 14 :

Ubwenegihugu bw’u Rwanda butangwa hakoreshejwe iteka rya Minisitiri ufite irangamimerere mu nshingano ze kandi rigatangazwa mu Igazeti ya Leta ya Repubulika y’u Rwanda.

Ingingo ya 15 :

Umuntu usaba guhabwa ubwenegihugu agomba kuba yujuje ibi bikurikira :

1º kuba afite nibura imyaka cumi n’umunani (18) y’amavuko kandi igihe atanze ikibazo cye, akaba aba mu Rwanda kuva nibura mu myaka itanu (5) ishize, igihe yamaze ari hanze kubera impamvu z’akazi k’Igihugu cyangwa yiga afite uruhushya rutaziguye cyangwa ruziguye rw’abategetsi b’u Rwanda, na cyo kirabarwa mu gihe amaze mu Rwanda. Icyo gihe cy’ imyaka itanu (5) gishyirwa ku myaka ibiri (2) iyo uwaka
ubwenegihugu yakoreye u Rwanda imirimo idasanzwe;
2º kugira umuco wa gipfura no kuba atarakatiwe igihano cy’igifungo kiri hejuru y’ amezi atandatu (6) kitigeze gisubikwa cyangwa hatarabaye ihanagurabusembwa. Ibihano byatangiwe mu mahanga bishobora kutitabwaho;
3º kuba atarigeze afatirwa icyemezo cyo kwirukanwa mu Gihugu kitigeze gisubirwaho;
4º kutaba umutwaro ku Gihugu no ku bantu;
5º kuba azi ikinyarwanda. Icyakora, ibi bishobora kutitabwaho kubera inyungu z’Igihugu;
6º kugaragaza urupapuro yishyuriyeho mu isanduku ya Leta, amafaranga adasubizwa agenwa n’iteka rya Minisitiri ufite irangamimerere mu nshingano ze.

Ingingo ya 16 :

Usaba ubwenegihungu yandikira Minisitiri ufite irangamimerere mu nshingano ze, akagenera kopi Umukuru w’Intara cyangwa Umuyobozi w’Umujyi wa Kigali bitewe n’aho usaba atuye. Ibaruwa ye iherekezwa n’impapuro zose za ngombwa zerekana imimerere y’usaba n’impamvu atanga kugira ngo isaba rye ryakirwe.

Umukuru w’Intara cyangwa Umuyobozi w’Umujyi wa Kigali ubonye kopi ya dosiye isaba ubwenegihugu yoherereza, adatinze, Umushinjacyaha w’Intara cyangwa uw’Umujyi wa Kigali dosiye irimo impapuro zavuzwe haruguru, uko abibona n’imyifatire y’usaba muri rusange.

Iyo Umushinjacyaha w’Intara cyangwa uw’Umujyi wa Kigali amaze kubona dosiye y’uwaka ubwenegihugu, ayikorera inyandiko ihinnye, atangaza mu Igazeti ya Leta ya Repubulika y’u Rwanda kandi ikamanikwa ahabugenewe. Nyuma akora iperereza k’ukwemerwa kwa dosiye akanasaba Urwego rw’Igihugu rushinzwe Umutekano ibitekerezo kuri iyo dosiye. Mu mezi abiri (2) akurikira iyakirwa ry’idosiye, Umushinjacyaha w’Intara cyangwa uw’Umujyi wa Kigali yoherereza Minisitiri ufite irangamimerere mu nshingano ze dosiye yuzuye, irimo impapuro z’usaba n’inyandiko zikurikira :



1º raporo y’iperereza yerekeye ukwemerwa kwa dosiye y’usaba;
2º ibitekerezo by’ Urwego rw’Igihugu rushinzwe umutekano;
3º icyo atekereza ku byerekeye ukwemererwa k’usaba n’igisubizo abona cyatangwa.

Minisitiri areba niba ibisabwa n’itegeko byuzuye. Iyo bituzuye, avuga ko isaba ritakiriwe akanabimenyesha uwasabye mu cyemezo kigaragaza impamvu isaba ritakiriwe. Iyo isaba ryemewe, Minisitiri, amaze gukora irindi perereza mu gihe asanze ari ngombwa, yemeza niba ubwenegihugu bwatangwa cyangwa butatangwa. Iyo abona ubwenegihugu butatangwa, afata icyemezo cyo kutabutanga akabimenyesha uwasabye. Iyo abona ubwenegihugu bwatangwa, ashyiraho iteka ritanga ubwenegihugu.

Iteka ritanga ubwenegihugu rigomba kwandikwa mu gitabo cy’irangamimerere cy’aho yifuza gutura, bisabwe n’ubuhawe kandi atanze amafaranga yabigenewe avugwa mu ngingo ya 18 y’iri tegeko ngenga. Agaciro karyo gahera ku munsi ryandikiweho.

Ingingo ya 17 :

Umuntu uhawe ubwenegihugu nyarwanda nk’uko biteganywa n’amategeko afite, uhereye igihe abuherewe, uburenganzira bwose bw’umunyarwanda keretse mu gihe amategeko yihariye abigena ukundi.

Ingingo ya 18 :

Buri gihe hatanzwe ubwenegihugu, ubuhawe abitangira amafaranga agenwa n’iteka rya Minisitiri ufite irangamimerere mu nshingano ze.

INTERURO YA IV : GUHAKANA UBWENEGIHUGU NYARWANDA

Ingingo ya 19 :

Abantu bakuru basanzwe bafite ubundi bwenegihugu cyangwa bashaka gufata ubwenegihugu bw’ ikindi gihugu bamburwa ubwenegihugu nyarwanda iyo bagaragaje ko batakibushaka.

Ingingo ya 20 :

Ukureka ubwenegihugu nyarwanda bigomba, kugira ngo bidata agaciro, kwandikishwa mu biro by’ irangamimerere by’aho usaba kureka ubwenegihugu atuye cyangwa aba iyo atuye mu Rwanda cyangwa k’uhagarariye u Rwanda mu mahanga k’ubikoze ari mu mahanga. Bigomba kandi gutangazwa mu Igazeti ya Leta ya Repubulika y’u Rwanda, bisabwe n’umwanditsi w’irangamimerere ubyakiriye. Ukureka ubwenegihugu nyarwanda biherekezwa no gusubiza ibyangombwa biranga umuntu n’inyandiko z’inzira yahawe kubera ko ari umunyarwanda.

INTERURO YA V : IYAMBURWA RY’UBWENEGIHUGU NYARWANDA

Ingingo ya 21 :

Ashobora kwamburwa ubwenegihugu nyarwanda butangwa, umuntu:


1° waciriwe urubanza n’inkiko z’u Rwanda kubera ubugambanyi cyangwa ikindi cyaha icyo ari cyo cyose gihungabanya umutekano wa Leta, mu gihugu imbere cyangwa mu mibanire n’amahanga;
2° waciriwe urubanza mu Rwanda cyangwa mu mahanga, kubera ko yakoze icyaha
giteganyirizwa igihano kingana cyangwa kiri hejuru y’imyaka icumi (10) kikaba
cyaratumye ahanishwa igihano cy’igifungo cy’imyaka itanu (5) nibura;
3° wahawe cyangwa wasubiranye ubwenegihugu nyarwanda ku buryo buteganyijwe n’iri tegeko ngenga, ariko akoresheje amayeri, imvugo ibeshya, inyandiko irimo ikinyoma cyangwa igize icyo iyobamo, ruswa yo kugura umwe mu bagize uruhare mu mihango yubahirizwa cyangwa ubundi buriganya. Ukwamburwa gushobora gukorwa n’iyo nyir’urubwite yaba yari yujuje ibisabwa n’itegeko ariko agakoresha uburiganya.

Uretse ibiteganyijwe mu gace ka 3° k’igika cya mbere cy’iyi ngingo, ubwenegihugu ntibushobora kwamburwa iyo bishobora gutuma ubwatswe asigara nta bwenegihugu afite.

Nta wushobora kwamburwa ubwenegihugu nyarwanda bw’inkomoko.

Ingingo ya 22 :

Kwamburwa ubwenegihugu nyarwanda bikurikiranwa n’ubushinjacyaha mu gihe kitarenze imyaka icumi (10) habaye impamvu zishobora gutuma kubaho, mu rukiko rubifitiye ububasha rw’aho uregwa atuye cyangwa aba. Urubanza rugomba kuba rwaciwe mu gihe kitarenze amezi atatu (3) ikirego gitanzwe.

Ubushinjacyaha n’uregwa bafite uburenganzira bwo kujurira nk’uko amategeko asanzwe abiteganya.

Igihe urubanza rwambura ubwenegihugu rwaciwe burundu, igice cyarwo cyerekeye ibyemezo gitangazwa mu Igazeti ya Leta ya Repubulika y’u Rwanda kandi kikandikwa mu gitabo cy’irangamimerere cy’aho ubwambuwe yanditse.

Ingingo ya 23 :

Kwamburwa ubwenegihugu nyarwanda ntibishobora kugira ingaruka ku bana b’ubwambuwe. Abo bana bafite uburenganzira bwo guhitamo kugumana ubwenegihugu nyarwanda hakurikijwe ibiteganyijwe mu ngingo ya 7 y’iri tegeko ngenga.

INTERURO YA VI : UGUSUBIRANA UBWENEGIHUGU NYARWANDA

Ingingo ya 24 :

Ugusubirana ubwenegihugu bishobora gusabwa kandi bikemerwa n’ushinzwe irangamimerere w’aho ubisaba atuye cyangwa aba. Usaba gusubirana ubwenegihugu agomba kwerekana ikigaragaza ko yigeze kuba umunyarwanda.






Ingingo ya 25 :

Ntashobora gusubirana ubwenegihugu :

1º uwatswe ubwenegihugu nyarwanda hakurikijwe ingingo ya 21 y’iri tegeko ngenga,
keretse iyo yahanaguweho ubusembwa bw’ igihano cyari cyatumye yamburwa
ubwenegihugu;
2º usaba iyo ari umuntu ushobora kubangamira umutekano w’abandi, wafatiwe icyemezo
cyo kwirukanwa mu gihugu cyangwa wafatiwe ibyemezo byerekeye umutekano we.

Ingingo ya 26 :

Abanyarwanda cyangwa ababakomokaho bavukijwe ubwenegihugu bw’u Rwanda hagati y’itariki ya mbere Ugushyingo 1959 n’iya 31 Ukuboza 1994 kubera guhabwa ubwenegihugu bw’amahanga basubirana batagombye kubisaba ubwenegihugu iyo bagarutse gutura mu Rwanda.

Abantu bose bakomoka mu Rwanda n’ababakomokaho bafite uburenganzira bwo guhabwa ubwenegihugu bw’u Rwanda, iyo babisabye umwanditsi w’irangamimerere.

INTERURO YA VII : IBIMENYETSO BY’UBWENEGIHUGU

Ingingo ya 27 :

Ikimenyetso cy’ubwenegihugu bw’ubuvukarwanda ni inyandiko y’amavuko. Kuba umuntu yarahawe cyangwa yaratakaje ubwenegihugu nyarwanda bigaragazwa n’inyandiko y’icyabumuhesheje cyangwa iy’icyabumwambuye.

Ingingo ya 28 :

Umwanditsi w’irangamimerere ni we utanga ibyemezo by’ubwenegihugu iyo ababishaka babyatse.

Ingingo ya 29 :

Uwo ubwenegihugu bwe nyarwanda bushidikanywaho ni we ugomba gutanga ikimenyetso cyemeza ko abufite. Nyamara ushidikanya ku bwenegihugu nyarwanda bw’umuntu ufite indangamuntu y’ubunyarwanda, urwandiko rw’abajya mu mahanga cyangwa urwandiko rw’inzira rusimbura urw’abajya mu mahanga rw’u Rwanda cyangwa icyemezo cy’ubwenegihugu nyarwanda, ni we ugomba kubitangira ibimenyetso.

Ingingo ya 30 :

Indangamuntu y’ubunyarwanda, urwandiko rw’abajya mu mahanga cyangwa urwandiko rw’inzira rusimbura urw’abajya mu mahanga n’icyemezo cy’ubwenegihugu nyarwanda bifatwaho ukuri iyo bihuye n’ibyanditse mu bitabo by’irangamimerere ku byerekeye ubwenegihugu bwanditsemo.

Ariko, hashobora gukoreshwa uburyo ubwo ari bwo bwose mu kugaragaza ko ibyo atari byo, igihe nta kwandikisha ubwenegihugu kwabaye cyangwa iyo butanditswe mu bitabo by’irangamimerere bya nyirabwo.

INTERURO YA VIII : IMANZA ZEREKEYE UBWENEGIHUGU

Ingingo ya 31 :

Imanza zerekeye ubwenegihugu, zaba ziburanwe ukwazo cyangwa zibyukijwe n’ubujurire bukorewe ibyemezo by’ubutegetsi, ziregerwa inkiko zibifitiye ububasha.

Ingingo zihinyuza umuburanyi zishingiye ku bwenegihugu cyangwa ku bunyamahanga ni ndemyagihugu; urukiko rugomba kuzisuzuma kabone n’iyo ababuranyi batabyibutsa.

Izo ngingo zishingiye ku bwenegihugu zigomba gusuzumwa mbere y’urubanza, bigatuma urukiko ruba ruretse guca urubanza rwerekeye ikiburanwa.

Ingingo ya 32 :

Imanza zerekeye ubwenegihugu ziregeshwa guhamagaza umuburanyi uregwa. Umuntu ushaka kwemeza ko afite cyangwa ko adafite ubwenegihugu bw’u Rwanda arega Ubushinjacyaha, ari bwo bwonyine kandi bufite ububasha bwo kuburana urwo rubanza, ariko bitabujije n’abandi bafite aho bahuriye n’urwo rubanza kugira uburenganzira bwo kugira icyo baruvugaho cyangwa kuruhamagarwamo.

Ingingo ya 33 :

Ubushinjacyaha ni bwo bwonyine bufite ububasha bwo gutanga ikirego cyo kugaragaza ko uregwa afite cyangwa adafite ubwenegihugu nyarwanda. Abandi bantu bafite aho bahuriye n’urwo rubanza bashobora kugira icyo babivugaho buririye ku kirego cy’ubushinjacyaha.

Ubushinjacyaha bubigira bubyibwirije cyangwa bubisabwe n’ubutegetsi bwa Leta cyangwa undi muntu waburanishije ingingo y’ubwenegihugu mu rukiko rwahagaritse ica ry’urubanza.

Ubushinjacyaha bugomba guhamagazwa n’iyo ikibazo cy’ubwenegihugu cyaba atari cyo shingiro kandi Urukiko rugomba kumva ibyo Ubushinjacyaha busaba.
Ubushinjacyaha bugomba gutanga ikirego iyo bubisabwe n’ubutegetsi bwa Leta cyangwa undi muntu waburanishije ingingo y’ubwenegihugu mu rukiko rwahagaritse guca urubanza hakurikijwe ibiteganyijwe mu gika cya kabiri cy’iyi ngingo.

INTERURO YA IX : IKEMURWA RY’IBIBAZO BYATURUKA KU KUBA
UMUNTU AFITE UBWENEGIHUGU BURENZE BUMWE

Ingingo ya 34:

Ku bantu bafite ubwenegihugu burenze bumwe harimo n’ubw’u Rwanda, ubwenegihugu nyarwanda ni bwo bwonyine bwitabwaho iyo hari amategeko y’u Rwanda agomba kubahirizwa.


Ingingo ya 35 :

Iyo hari ikibazo cyo kumenya ubwenegihugu bugomba kwitabwaho ku muntu ufite ubwenegihugu bw’ubunyamahanga burenze bumwe, ubwenegihugu bw’igihugu ufite ubwenegihugu bwinshi atuyemo ni bwo bwitabwaho, haba hadahari, hakitabwa ku bwenegihugu bw’igihugu afitemo ibimuhuza na cyo bya hafi.

INTERUROYA X : INGINGO Z’INZIBACYUHO N’IZISOZA

Ingingo ya 36 :

Umwana wavutse mbere y’itariki ya mbere Ukuboza 2001 ku babyeyi, umwe w’umunyarwandakazi n’undi ufite ubwenegihugu bw’ubunyamahanga , abona ubwenegihugu bw’ubunyarwanda iyo umubyeyi we, umwishingizi we cyangwa we bwite igihe agejeje ku myaka y’ubukure, abisabye umwanditsi w’irangamimerere w’aho atuye cyangwa aba, mu buryo bugenwa n’iteka rya Minisitiri ufite irangamimerere mu nshingano ze.

Umwana wavutse ku itariki ya 1 Ukuboza 2001 cyangwa nyuma yayo ku babyeyi, umwe w’umunyarwandakazi n’undi ufite ubwenegihugu bw’ubunyamahanga, ni umunyarwanda kuva avutse.

Ingingo ya 37 :

Umunyamahanga wasezeranye byemewe n’amategeko n’umunyarwandakazi mbere y’uko iri tegeko ngenga ritangira gukurikizwa abona ubwenegihugu nyarwanda iyo abisabye umwanditsi w’irangamimerere w’aho atuye cyangwa aba, mu buryo bugenwa n’iteka rya Minisitiri ufite irangamimerere mu nshingano ze.

Ingingo ya 38 :

Buri munyarwanda ufite ubwenegihugu burenze bumwe, ategetswe kubimenyekanisha mu rwego rushinzwe abinjira n’abasohoka mu gihe ari mu Rwanda, cyangwa ku bahagarariye u Rwanda mu mahanga, mu gihe atari mu Rwanda, bitarenze amezi atatu (3) iri tegeko ngenga ritangiye gukurikizwa k’ubufite kuri iyo tariki, bitarenze kandi amezi atatu (3) uhereye igihe aboneye ubundi bwenegihugu, mu gihe abubonye nyuma y’iyo tariki.

Ingingo ya 39 :

Itegeko ryo ku wa 28 septembri 1963 ryerekeye ubwenegihugu bw’ubunyarwanda nk’uko ryahinduwe kugeza ubu n’ingingo zose z’amategeko abanziriza iri tegeko ngenga kandi zinyuranye na ryo, bivanyweho.









Ingingo ya 40 :

Iri tegeko ngenga ritangira gukurikizwa ku munsi ritangarijweho mu Igazeti ya Leta ya Repubulika y’ u Rwanda.

Kigali , ku wa 03/12/2004

Perezida wa Repubulika
KAGAME Paul
(sé)

Minisitiri w’ Intebe
MAKUZA Bernard
(sé)

Minisitiri w’Ubutegetsi bw’Igihugu, Imiyoborere Myiza, Amajyambere
Rusange n’Imibereho Myiza y’Abaturage
MUSONI Protais
(sé)

Minisitiri w’Umutekano mu Gihugu
BAZIVAMO Christophe
(sé)

Minisitiri w’Ubutabera
MUKABAGWIZA Edda
(sé)

Bibonywe kandi bishyizweho Ikirango cya Repubulika :

Minisitiri w’Ubutabera
MUKABAGWIZA Edda
(sé)

Umwaka wa 44 n° 1 Year 44 n° 1
01 Mutarama 2005 1st January 2005

44ème Année n° 1
1er janvier 2005

Igazeti ya Leta
ya Repubulika
y’u Rwanda
Official Gazette of the Republic
of Rwanda
Journal Officiel
de la République
du Rwanda

Ibirimo/Summary/Sommaire

A.Amategeko/Laws/Lois

N° 25/2004 ryo ku wa 19/11/2004
Itegeko rishyiraho kandi rigena imitunganyirize n’imikorere by’urwego rw’abaturage rushinzwe gufasha gucunga umutekana „Local Defence“............................................................
N° 27/2004 ryo ku wa 03/12/2004
Itegeko rihindura kandi ryuzuza itegeko n° 25/2002 ryo ku wa 18/07/2002 rishyiraho igena ry’amahoro ku bicuruzwa byinjira mu Gihugu.............................................................................
N° 28/2004 ryo ku wa 03/12/2004
Itegeko ryerekeye imicungire y’imitungo idafite bene yo............................................................
N° 29/2004 ryo ku wa 03/12/2004
Itegeko Ngenga ryerekeye ubwenegihugu nyarwanda.................................................................

N° 25/2004 of 19/11/2004
Law establishing and determining the organisation and functioning of the local service in charge of assisting in maintenance of security referred to as “Local Defence”…………………
N° 27/2004 of 03/12/2004
Law modifying and completing the law n° 25/2002 of 18/07/2002 fixing the import duty tariff on imported products……………………………………………………………………………
N° 28/2004 of 03/12/2004
Law relating to management of abandoned property……………………………………………
N° 29/2004 of 03/12/2004
Organic Law on Rwandan nationality code……………………………………………………..

N° 25/2004 du 19/11/2004
Loi portant création, organisation et fonctionnement du service local chargé d’assister la maintenance de la sécurité «Local Defence»…………………………………………………...
N° 27/2004 du 03/12/2004
Loi modifiant et complétant la loi n° 25/2002 du 18/07/2002 portant fixation du tarif douanier des droits d’entrée sur les produits importés…………………………………………………….
Annexe………………………………………………………………………………………….
N° 28/2004 du 03/12/2004
Loi relative à la gestion des biens abandonnés………………………………………………….
N° 29/2004 du 03/12/2004
Loi Organique portant code de la nationalité rwandaise………………………………………...

B. Amateka ya ba Minisitiri/Ministerial Orders/Arrêtés Ministériels

N° 022/17 ryo ku wa 23/07/2002
Iteka rya Minisitiri riha ubuzimagatozi umuryango “Inganzo y’Urubyiruko” kandi ryemera abavugizi bawo.............................................................................................................................

Amategeko/Statuts........................................................................................................................
N° 107/11 ryo ku wa 10/09/2004

Iteka rya Minisitiri riha ubuzimagatozi umuryango “Association Rwandaise des Statisticiens” (ARSTAT) kandi ryemera abavugizi bawo

..................................................................................

N° 022/17 of 23/07/2002
Ministerial Order granting legal entity to the association “Inganzo y’Urubyiruko” and agreeing its Legal Representatives……………………………………………………………

N° 022/17 du 23/07/2002
Arrêté Ministériel accordant la personnalité civile à l’Association “Inganzo y’Urubyiruko”et portant agrément de ses Représentants Légaux…………………………………………………
N° 107/11 du 10/09/2004
Arrêté Ministériel accordant la personnalité civile à l’Association Rwandaise des Statisticiens (ARSTAT) et portant agrément de ses Représentants Légaux………………………………….